En cas d'invalidité ou de décès

Assurance invalidité

But: prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité et compenser les effets économiques de l’invalidité en couvrant les besoins vitaux.

Personnes assurés: toutes les personnes qui résident en Suisse ou qui exercent une activité lucrative.

Dépôt de la demande et procédure: toute demande de prestation AI doit être déposée auprès de l’Office AI du canton de domicile.

L’instruction de l’Office AI terminée, celui-ci transmet le dossier à la caisse de compensation compétente pour procéder au calcul, à la notification de la décision et au versement des prestations.

Ainsi, toute question concernant le droit (genre de prestation, depuis quand, durée, etc.) concerne l’Office AI; toute question concernant le calcul et les versements concerne la caisse.


Caisse compétente

La demande doit être déposée auprès de la caisse de compensation qui a perçu les cotisations avant l’ouverture du droit.

Pour les personnes mariées, si le conjoint perçoit déjà une rente, la demande doit être déposée auprès de la caisse qui verse déjà une prestation.

Pour les personnes domiciliées en Suisse qui ont exercé une activité lucrative dans un Etat de l’UE ou de l’AELE, la présentation d’une demande en Suisse permet de déclencher une procédure dans tous les pays concernés.

Pour les personnes domiciliées à l’étranger, la caisse compétente est la caisse suisse de compensation. La demande doit être déposée auprès de la sécurité sociale du pays de résidence.

Prestations

Une règle: la réinsertion prime sur la rente.

  • Détection précoce: pour maintenir l’assuré dans la vie active.
  • Mesures de réadaptation et indemnités AI: pour améliorer la capacité de gain des assurés.
  • Rentes d’invalidité: si pas de possibilité de réadaptation et que l’assuré présente une incapacité de travail (taux d'invalidité), pendant une année, d’au moins 40%.
    • Entre 40% et 49%: ¼ de rente
    • Entre 50% et 59%: ½ rente
    • Entre 60% et 69%: ¾ rente
    • Dès 70%: rente entière
  • Allocation pour impotent: pour les personnes domiciliées en Suisse et qui ont besoin d’une aide régulière
  • Moyens auxiliaires: selon liste dressée par le Conseil fédéral pour améliorer la capacité de gain.


Eléments du calcul et montant des rentes

Deux éléments:

Les années de cotisations qui peuvent être prises en considération:

  • Cotisations personnelles
  • Mariage sans cotisations
  • Bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance
  • Jeunesse: avant le 1er janvier qui suit les 20 ans
  • Mois d’appoint: personne assurée avant 1979 sans cotisations versées
  • Mois d’ouverture de l’année du droit à la rente

La moyenne des revenus réalisés entre la 21ème année et le 31 décembre de l’année qui précède le droit à la rente. Il se compose:

  • De la moyenne des revenus de l’activité lucrative ET
  • De la moyenne des bonifications pour tâches éducatives et/ou d’assistance.

Règle: Pour avoir droit à une rente maximale, actuellement CHF 2350.- par mois, l’assuré doit avoir une durée complète de cotisation (cotisé de 21 ans au 31 décembre de l’année qui précède le droit à la rente, ce qui donne une échelle de rente 44) ET avoir un revenu annuel moyen d’au moins CHF 84'600.-(valeur 2016).

Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie, la rente est réduite proportionnellement.

La somme de rentes pour un couple marié s’élève à un montant maximum de CHF 3525.- (=150% de CHF 2350.-, rente individuelle maximale). C’est le principe du plafonnement.

Rente pour enfant: elle s'élève à 40% de la rente de base; elle est versée à toute personne au bénéfice d’une rente, jusqu’aux 18 ans de l’enfant de manière automatique et jusqu’aux 25 ans de l’enfant s’il est en études ou en formation.

Si les deux parents sont au bénéfice d’une rente, les règles du plafonnement sont appliquées.

Motifs de mutation impliquant un recalcul de la rente:

  1. Mariage avec un non-bénéficiaire de rente: pas de recalcul;
  2. Mariage avec un bénéficiaire de rente: recalcul en tenant compte du plafonnement des rentes. Caisse compétente pour les deux rentes: la première caisse qui versait la rente en premier;
  3. Séparation judiciaire de deux rentiers: déplafonnement des rentes;
  4. Divorce d’un rentier: splitting (partage des revenus durant les années de mariage) et nouvelle rente qui tient compte des nouveaux revenus;
  5. Divorce de deux rentiers: déplafonnement des rentes et splitting pour le futur;
  6. Décès d’un des conjoints rentiers: déplafonnement des rentes et ajout d’un supplément de veuvage (20%), sans dépasser le montant maximal de la rente et comparaison avec la rente de survivants.

Important: Tout changement pouvant influencer le calcul ou le droit à une rente doit être annoncé immédiatement à la caisse de compensation.


Déroulement ou étapes d’un dossier AI

  • Présentation de la demande auprès de l’Office AI du canton de domicile
  • Instruction par l’Office AI: sur la base des pièces médicales, détermination du droit
  • Transmission du dossier à la caisse AVS
  • Rassemblement des cotisations et calcul
  • Notification de la décision et versements


En cas de décès: (art. 23, 34 et 24a LAVS)

Droit: premier jour du mois qui suit le décès.

Les conditions pour bénéficier de rentes de survivants sont les suivantes :

  • Pour les femmes mariées: au moment du veuvage
    • avoir un enfant ou
    • avoir 45 ans révolus et avoir été mariée pendant cinq ans au moins.
  • Pour les femmes divorcées:
    • avoir un enfant et un mariage ayant duré au moins dix ans ou
    • avoirt plus de 45 ans lors du divorce et au moins dix ans de mariage ou
    • aussi longtemps que la veuve a un enfant de moins de 18 ans.
  • Pour les hommes:
    • avoir un enfant de moins de 18 ans au moment du veuvage,
    • le droit s’éteint lorsque le plus jeune des enfants atteint ses 18 ans.


Pour les hommes divorcés, les conditions sont les mêmes que pour les veufs non divorcés.

Les enfants ont droit à une rente d’orphelin (jusqu’à 18 ans ou jusqu’à 25 ans si études ou formation) en cas du décès de leur père ou de leur mère. Si les deux parents sont décédés, il y a lieu de verser deux rentes d’orphelin. Les règles du plafonnement sont applicables.

Calcul: les rentes de survivants sont calculées sur la durée de cotisations et les revenus de la personne décédée.

Montant: Le montant maximal d’une rente de veuve ou de veuf est de CHF 1880.-  par mois (80% de CHF 2350.-, rente AVS ou AI maximale). Rente d’orphelin : CHF 940.- par mois.

Le droit à la rente de veuve ou de veuf s’éteint en cas de remariage ou de partenariat enregistré.