Allocations familiales prioritaires ou allocations différentielles intercantonales mensuelles

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Notre service des allocations familiales verse une prestation familiale par enfant (allocation pour enfant, allocation de formation professionnelle dès 16 ans) au parent salarié auprès de nos affiliés.

Les démarches administratives quant à l’ouverture d’un droit aux allocations familiales sont coordonnées avec votre employeur.

  • Une demande d’allocations familiales doit être validée par votre employeur.
  • Les attestations des CAF (caisse d’allocations familiales) doivent être validées par votre employeur.
  • Tout changement de situation de l’ayant droit recevra un traitement facilité en passant par votre employeur.

 

Allocations familiales prioritaires ou allocations différentielles inter cantonales mensuelles

Le père réside en Suisse avec ses enfants et leur mère, dans le canton d’affiliation de son entreprise ou de sa succursale où il exerce son activité.

Vous détenez l’autorité parentale conjointe, la mère des enfants ne travaille pas ou si elle exerce une activité lucrative, elle  perçoit le salaire le moins élevé : par votre activité, vous recevez les allocations familiales mensuelles prioritaires (montant cantonal du canton d’affiliation de l'entreprise ou, le cas échéant de la succursale).

 

Le père réside en Suisse avec ses enfants et leur mère, dans un canton différent de celui de l'affiliation de son entreprise ou de sa succursale où il exerce son activité.

Si vous détenez l’autorité parentale conjointe et la mère des enfants ne travaille pas dans le canton de résidence de la famille ou travaille dans un autre canton et perçoit un salaire inférieur au votre: par votre activité, vous recevez les allocations familiales mensuelles prioritaires (montant cantonal du canton d’affiliation de l'entreprise/succursale). Par contre si la mère des enfants travaille dans le canton de résidence de la famille: par votre activité, vous recevez, l’allocation différentielle inter cantonale (si le montant cantonal du canton d’affiliation est supérieur au montant versé à la mère).

 

Le père réside en Suisse mais pas avec ses enfants qui résident avec leur mère qui n'exerce pas d'activité.

Par votre activité, vous recevez les allocations familiales mensuelles prioritaires  (montant cantonal du canton d’affiliation de l'entreprise/succurale). Le cas échéant, le versement doit être destiné à la mère.

 

Le père réside en Suisse mais pas avec ses enfants qui résident avec leur mère, laquelle exerce une activité lucrative.

Par votre activité, vous recevez, l’allocation différentielle inter cantonale (si le montant cantonal du canton d’affiliation est supérieur au montant versé à la mère). Le cas échéant, le versement du complément doit être destiné à la mère.

 

Le père réside en Suisse avec les enfants de son conjoint qui en a la garde exclusive et qui n'exerce pas d'activité lucrative.

Par votre activité, vous recevez les allocations familiales mensuelles prioritaires (montant cantonal du canton d’affiliation de l'entreprise/succursale).

 

Le père réside en Suisse avec les enfants (en résidence principale) de son conjoint qui en a la garde exclusive et qui exerce une activité lucrative.

Par votre activité, vous recevez,  l’allocation différentielle inter cantonale (si le montant cantonal du canton d’affiliation est supérieur au montant versé à la mère).

Les enfants du concubin n’ouvrent, en général, pas de droits aux allocations familiales. Dans notre législation, uniquement le partenariat enregistré entre personnes du même sexe est légalement reconnu.

 

Le père réside à l'étranger (dans un pays de l'UE, de l'AELE ou dans un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale incluant les allocations familiales) avec ses enfants et leur mère (ou avec les enfants de son épouse qui en a la garde) et ne perçoit pas d'allocations familiales dans le pays de résidence.

Par votre activité, vous recevez les allocations familiales mensuelles prioritaires  (montant cantonal du canton d’affiliation).

 

Le père est détaché et réside dans le pays de détachement avec ses enfants et leur mère qui n'exerce pas d'activité lucrative.

Par votre activité, vous recevez les allocations familiales mensuelles prioritaires (montant cantonal du canton d’affiliation).

 



Allocations différentielles internationales

Le père réside à l’étranger (dans un pays de l’UE, de l’AELE ou dans un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale incluant les allocations familiales et un membre de sa famille en possède la nationalité) avec ses enfants et perçoit des allocations familiales dans le pays de résidence par l’activité de la mère.

Par votre activité, vous recevez rétroactivement sur base annuelle, l’allocation différentielle internationale (si le montant cantonal du canton d’affiliation est supérieur au montant versé à la mère).

Impôt à la source

A Genève, suite à l’arrêté du conseil d’Etat 1er novembre 2000, les allocations familiales et de naissances versées aux salariés du secteur privé, seront imposées à la source par les employeurs en même temps que les autres revenus imposables des travailleurs.

Demandes de prestations arriérées et restitution des allocations familiales perçues à tort

Le droit aux allocations familiales peut être revendiqué à titre rétroactif pour les cinq ans précédant le dépôt de la demande.
La restitution d’allocations familiales versées à tort est demandée, sous certaines conditions, rétroactivement pour les cinq ans à compter de la connaissance du fait le déterminant.

 

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Service des allocations familiales