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Vous trouverez ici des informations relatives à l'encaissement des cotisations paritaires, aux demandes d'attestations pour soumission et à l'encaissement des cotisations personnelles.

Encaissement des cotisations paritaires

La règle en matière de décompte et de paiement de cotisations AVS est la facturation par acomptes.
Le versement des cotisations paritaires (qui comprennent les cotisations à charge de l'employeur et celles à charge de l'employé), se fait sur la base d'acomptes mensuels ou trimestriels (selon la masse salariale annuelle) établis sur la base d'une prévision pour acomptes demandée à l’employeur à la fin de l'année précédente.
Toute variation sensible d'au moins 20% de votre masse salariale prévisionnelle doit nous être annoncée par courrier, email ou téléphone en vue de l'adaptation des factures d'acomptes suivantes. Vous pouvez également le faire via nos services en ligne. Le simple avis d'entrée ou de sortie de personnel n'est à cet égard pas suffisant.
Durant l'année, les cotisations sont payables par acomptes mensuels si la masse salariale annuelle dépasse le montant de CHF 200'000.- francs.

Si la masse salariale annuelle est inférieure à CHF 200'000.- francs, les acomptes de cotisations peuvent être réglés par trimestre.

Le délai de paiement des acomptes de cotisations est fixé au 10 du mois suivant la période facturée. Les cotisations des années écoulées sont payables dans les 30 jours dès la date de leur facturation.

En cas de non-respect de ces délais paiement, une sommation est envoyée sans frais, puis une décision augmentée de taxes et amendes.                                                                                                              


Demande d’attestations pour soumission

Pour obtenir des attestations pour soumission dans le cadre de marchés publics, votre demande doit nous être faite par fax, 058 715 34 34, ou par courriel à info@ciam-avs.ch. Les demandes arrivant avant 14h30 seront envoyées au courrier du soir.


Encaissement des cotisations personnelles (pour indépendants)

La facturation s'établit en trois temps :

  • Facturation d'acomptes sur la base du revenu annuel estimé par l'indépendant
  • Facturation provisoire, dans l'année qui suit l'exercice, sur la base du bilan et du compte de pertes & profits
  • Décision définitive selon le revenu fiscal déterminant communiqué par le fisc

Les cotisations sont fixées pour chaque année civile. Elles sont déterminées en fonction du revenu acquis pendant l’année de cotisation et du capital propre engagé par l’assuré dans son entreprise au 31 décembre. La taxation passée en force de l’impôt fédéral direct fait foi et nous sert à fixer le montant définitif des cotisations. En attendant cette décision, les indépendants versent périodiquement des acomptes calculés en fonction sur leur revenu annuel probable ou sur la dernière décision de cotisations.
Dans le cas où les acomptes de cotisations se trouveraient être inférieurs d'au moins 25% du montant réellement dû et que le solde des cotisations, après décision définitive, resterait impayé, les caisses de compensation AVS sont dans l'obligation de calculer des intérêts compensatoires. Pour éviter la perception de tels intérêts, l'assuré de condition indépendante est invité à communiquer son bilan et son compte de pertes & profits de l'exercice écoulé, ce qui permettra à la caisse de rendre une décision au plus près de la réalité.