Coronavirus: mesures en lien avec les assurances sociales

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM
Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus 

 

Il n’est pas nécessaire de déposer chaque mois un formulaire, une seule demande suffit pour toute la durée de l’indemnisation en fonction de la raison pour laquelle vous avez formulé votre demande (fermeture, manifestations annulées, cas de rigueur, garde d’enfants). Les paiements sont effectués chaque mois pour le mois échu. Un décompte vous parviendra pour chaque paiement.


Informations importantes

Dernier délai pour déposer le formulaire de demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 (APG COVID-19)

Suite à l’annonce du Conseil fédéral du 19 juin 2020, le droit aux APG COVID-19 ne pourra plus être exercé après le 16 septembre 2020. Les demandes d’APG COVID-19 doivent donc être adressées à la Caisse AVS au plus tard le 16 septembre 2020. Il n’existe aucun droit à l’allocation pour les demandes présentées après cette date.

Prolongation des APG COVID-19 jusqu’au 16 septembre 2020

Beaucoup d’entreprises ne peuvent pas encore reprendre leur activité ou ne le peuvent que partiellement et ce, même si les mesures de lutte contre la pandémie ont été complètement ou partiellement levées. 

Par conséquent, selon communiqué du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a décidé que le droit aux APG COVID-19 pour les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus était prolongé jusqu’au 16 septembre 2020. Cette décision concerne les indépendants ayant dû fermer leur entreprise et ceux touchés indirectement par les mesures (cas de rigueur). Le versement de l’allocation pour perte de gain est également prolongé jusqu’au 16 septembre 2020 pour les indépendants concernés par l’interdiction de manifestations.

La FER CIAM reprendra le versement des APG COVID-19 pour les indépendants concernés dont le droit aux allocations a été suspendu. Nos affiliés n'ont pas besoin de faire de démarches particulières. 

Domaine de l’événementiel: nouveaux bénéficiaires des APG COVID-19

Suite à l’annonce du Conseil fédéral du 1er juillet 2020 , les personnes travaillant dans le domaine de l’événementiel et qui ont une position assimilable à celle d’un employeur  (voir Circulaire Corona-perte de gain CCPG, chiffres 1025.1 à 1025.3) ainsi que leurs conjoints ou partenaires enregistrés qui travaillent dans l’entreprise peuvent faire valoir un droit aux APG COVID-19 à condition que le revenu de l’activité lucrative soumis aux cotisations AVS en 2019 soit compris entre 10'000.- et 90'000.- francs. Jusqu’au 31 mai 2020, ces personnes pouvaient toucher une indemnité pour réduction de l’horaire de travail. Le droit aux APG COVID-19 peut être exercé à partir du 1er juin 2020, après extinction du droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Le versement de l’allocation prendra fin au 16 septembre 2020. 

La demande doit être adressée à notre Caisse par nos affiliés uniquement au moyen du formulaire mis en place par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Formulaire de demande dans le domaine de l'événementiel

 

Ce formulaire dûment complété ainsi que les pièces justificatives à joindre (certificat de salaire 2019 pour chaque ayant-droit et extrait détaillé du registre du commerce) doivent nous être adressés à l’adresse email suivante : indemcovidsalaire@ciam-avs.ch. Une seule demande peut être déposée par entreprise en indiquant tous les ayants droit.

Fin du droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 (APG COVID-19)

Télécharger le tableau au format pdf 


Indépendants dont la fermeture de l’établissement a été ordonnée par le Conseil fédéral (Ordonnance 2 COVID-19, art. 6)

Suite à l’annonce du Conseil fédéral du 1er juillet 2020, le droit aux APG pour cette catégorie d’indépendants est prolongée jusqu’au 16 septembre 2020, sans que les bénéficiaires actuels ne doivent procéder à une quelconque démarche auprès de la FER CIAM.

Indépendants indirectement touchés par les mesures prises par le Conseil fédéral (cas de rigueur)

Il s’agit des indépendants au bénéfice d’APG COVID-19 pour cas de rigueur, c’est-à-dire les indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations mais qui subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus, et dont le revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10’000.- et 90’000.- francs (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, art. 3 al. 3 let. a).

Suite au communiqué du Conseil fédéral du 1er juillet 2020, le droit aux APG pour cette catégorie d’indépendants (qui avait pris fin le 16 mai 2020) est prolongé jusqu’au 16 septembre 2020, sans que les bénéficiaires actuels ne doivent procéder à une quelconque démarche auprès de la FER CIAM.

Indépendants touchés par l’interdiction des manifestations publiques ou privées

Le droit à l’allocation en raison de l’interdiction des manifestations est maintenu pour les indépendants qui continuent d’être touchés par l’interdiction des manifestations. Le droit à l’allocation en raison de l’interdiction des manifestations est maintenu jusqu’au 16 septembre 2020.

Indépendants ou salariés ayant dû interrompre totalement ou partiellement leur activité pour garder leurs enfants

Le versement des APG COVID-19 a en principe cessé au 11 mai 2020, date de réouverture de l’école obligatoire (primaire, école enfantine incluse, secondaire 1), sous réserve des cas de prolongations en raison notamment de la réouverture partielle des écoles. Le 27 mai 2020, le Conseil fédéral a déclaré que la garde des enfants par leurs grands-parents est à nouveau possible. En outre, les recommandations concernant les personnes particulièrement vulnérables (groupe à risque) ont été abrogées. Par conséquent, le droit aux APG pour garde d’enfants, quel que soit le motif (par exemple fermeture des écoles, garde par un tiers considéré comme personne vulnérable) a en principe cessé le 5 juin 2020. A compter du 6 juin 2020, il reste exceptionnellement possible, selon les circonstances, de continuer à bénéficier de ces APG sur justificatifs si des parents continuent à être affectés par l’impossibilité de prise en charge de leurs enfants par un tiers (par exemple car des établissements de prise en charge demeurent fermés). Les parents concernés doivent s’annoncer auprès de la caisse AVS et fournir les preuves nécessaires. Le droit à l’allocation n’est pas octroyé durant les vacances scolaires, sauf si l’enfant aurait dû être gardé par une personne vulnérable (mais tout au plus jusqu’au 5 juin 2020 puisque les recommandations destinées aux personnes vulnérables ont été levées le 6 juin 2020) ou si une offre d’accueil était proposée par l’école. Un examen au cas par cas sera fait par la caisse AVS. Les justificatifs doivent être envoyés à la caisse AVS :

Pour les parents qui exercent une activité indépendante, le droit à l’allocation en raison de garde d’enfants prend fin dans tous les cas lorsque 30 indemnités journalières ont été versées.

Indépendants ou salariés placés en quarantaine par un médecin (certificat médical)

Les personnes qui ont été en contact avec une personne infectée par le coronavirus ou un cas suspect de coronavirus et qui sont donc placées en quarantaine sur ordre d'un médecin ou des autorités ont droit à une indemnisation. Dix indemnités journalières maximum sont versées par cas de quarantaine. Un éventuel droit à l’allocation prend fin au plus tard le 16 septembre 2020.

A partir du 6 juillet 2020, les personnes qui se rendent dans une région à risque au sens de l’Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) dans le domaine du transport international de voyageurs  et qui doivent être placées en quarantaine après leur retour en Suisse n’ont pas droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. L'OFSP tient une liste des régions en question, qu'il actualise régulièrement.  

Si une personne se place en isolement après avoir reçu une alerte de l’application SwissCovid de l’OFSP, elle n’a droit à l’allocation COVID-19 que si la quarantaine a été ordonnée par un médecin ou par une autorité après des examens complémentaires. La seule alerte ne donne pas droit à l’allocation.

Télétravail: assujettissement des travailleurs frontaliers

En temps normal, en application des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, lorsqu’un salarié de nationalité suisse ou européenne travaille dans un Etat et réside dans un autre Etat, il est en principe assujetti à la sécurité sociale du pays dans lequel il exerce son activité. En revanche, s’il exerce normalement une activité salariée dans ces deux Etats, dont au moins 25% dans son Etat de résidence, il est soumis à la sécurité sociale de son Etat de résidence.

Durant la situation sanitaire exceptionnelle, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a indiqué sur son site internet que: «La situation exceptionnelle liée au coronavirus ne change rien à l’assujettissement des personnes couvertes par l'Accord sur la libre circulation des personnes ou par la Convention AELE et soumises normalement à la législation suisse de sécurité sociale en vertu des règles de coordination. Les personnes qui exercent temporairement leur activité à domicile, qui travaillent davantage à domicile ou qui ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail en Suisse pour débuter comme prévu leur activité pendant cette situation exceptionnelle restent assujetties au droit suisse».

Depuis le 22 juin 2020, le Conseil fédéral a levé la recommandation générale du télétravail. Selon le site de l'Office fédéral des assurances sociales mis à jour le 25 juin, «la fenêtre temporelle pour cette interprétation temporairement flexible des règles d’assujettissement se fermera dans un avenir proche. Les travailleurs frontaliers et leurs employeurs doivent en particulier tenir compte de cette circonstance lorsqu'ils décident si l'activité est à exercer en Suisse ou depuis le domicile à l’étranger. Compte tenu des différentes situations sanitaires, il n'y a pas d’échéance au niveau européen pour cette mesure de souplesse relative aux règles d’assujettissement. L'OFAS s'efforce de coordonner avec les pays voisins le retour à l’application des règles habituelles d’assujettissement, dans le but de parvenir à la solution la plus praticable possible pour les organes d'exécution, les assurés et leurs employeurs.

Du point de vue de l'OFAS, l'interprétation flexible des règles d’assujettissement reste valable tant que rien d'autre n'a été convenu avec les pays voisins.» Pour la France, cet assouplissement vaut jusqu'au 31 août 2020 (Pour l'Autriche, l'assouplissement vaut également jusqu'au 31 août 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 pour l'Allemagne).

D’un point de vue fiscal, la France s’est accordée avec la Suisse pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable dans cette situation de force majeure. Cet accord est valable jusqu’au 31 août 2020.


Paiements des APG

Les APG COVID-19 sont en principe versées mensuellement, à terme échu. 

Un décompte d’APG COVID-19 est adressé par courrier, mais en raison des lenteurs postales, il se peut que le paiement arrive sur le compte bancaire avant la réception du décompte en question. Celui-ci mentionne la période pour laquelle le versement est effectué, le nombre d’indemnités journalières et le montant de l’indemnité journalière.

Nous mettons tout en œuvre pour traiter le plus rapidement possible toutes les demandes qui nous parviennent que ce soit par papier, e-mail ou dans notre formulaire en ligne.

Nous vous invitons à privilégier la saisie dans le formulaire en ligne afin de garantir un temps de traitement le plus court possible.

Nous vous remercions de ne pas saisir en ligne une demande qui a déjà été adressée à notre Caisse par courrier ou par e-mail.


Hotline APG COVID-19

Afin de répondre au mieux à vos questions et interrogations, nous avons ouvert une hotline dédiée COVID-19 AVS pour toutes les questions relatives aux indemnités pour perte de gain liées au coronavirus pour salarié et indépendant. 

Nous vous répondons du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h15 à 16h30.

Numéro unique 058 715 38 28

Vous pouvez également nous faire part de vos demandes à ces adresses e-mails: 

A noter: la FER CIAM n'est pas compétente en matière de chômage partiel (RHT). Retrouvez toutes les informations sur le site de la FER Genève.


Formulaire de demande d'allocation pour perte de gain - aide au remplissage

La FER CIAM a mis en place pour ses affiliés un formulaire en ligne dédié pour la saisie de leur demande d’APG COVID-19 afin de faciliter leurs démarches.

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM
Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus 

Les indemnités de perte de gain COVID-19: récapitulatif

APG COVID-19 pour les indépendants

Les personnes exerçant une activité indépendante affiliées à l’AVS en Suisse qui subissent une perte de gain consécutive aux mesures ordonnées par le Conseil fédéral en vue de lutter contre le coronavirus seront indemnisées si elles ne bénéficient pas déjà d’autres prestations d’assurances.

Les APG-COVID 19 sont en effet subsidiaires aux prestations des autres assurances sociales (par ex. RHT) et des assurances régies par la LCA (par ex. assurance privée d’indemnités journalières en cas de maladie).

Une indemnisation est prévue dans les cas suivants :

  • fermeture des écoles (enfants de moins de 12 ans ou enfants en situation de handicap jusqu’à l’âge de 20 ans révolus qui fréquentent une école spéciale, sous certaines conditions) ou garde des enfants par des tiers plus assurée ;
  • enfants mineurs ayant droit à un supplément pour soins intenses selon l’art. 42ter, al. 3 LAI, sous certaines conditions;
  • quarantaine ordonnée par un médecin ;
  • fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public ou annulation de manifestations publiques ou privées, y compris sportives et activités associatives  (cf. Ordonnance 2 COVID-19, art. 6 al. 1 et 2) ;
  • perte de gain subie par un indépendant dont l’activité n’a pas été interdite qui est causée par les mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus pour autant que le revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10’000 et 90’000 francs (cf. Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19), art. 2 al. 3bis)

Les APG COVID-19 sont versées sous forme d’indemnités journalières. Elles correspondent à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine ou qui assument des tâches de garde d’enfants est limité à 10, respectivement à 30.

Pour les indépendants affiliés auprès de la FER CIAM, la demande d’APG COVID-19 peut être faite en remplissant le formulaire en ligne ci-dessous. 

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM
Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus 

 

Si vous n'êtes pas affilié à la FER CIAM, nous vous invitons à contacter votre caisse de compensation AVS en lui adressant, par courrier ou par email avec les pièces justificatives demandées, le formulaire suivant «318.758 – Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus».


APG COVID-19 pour les salariés

Les salariés qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants peuvent prétendre à une indemnisation dans les cas suivants:

  • fermeture des écoles (enfants de moins de 12 ans ou enfants en situation de handicap jusqu’à l’âge de 20 ans révolus qui fréquentent une école spéciale, sous certaines conditions), ou garde des enfants par des tiers plus assurée;
  • enfants mineurs ayant droit à un supplément pour soins intenses selon l’art. 42ter, al. 3 LAI, sous certaines conditions.

Les salariés peuvent également prétendre à une indemnisation  en cas d’interruption de leur activité professionnelle en raison d’une mise en quarantaine ordonnée par un médecin (certificat médical de quarantaine requis). 

Les APG COVID-19 sont versées sous forme d’indemnités journalières. Elles correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre d’indemnités journalières est limité à 10 pour les cas de quarantaine. Pour les APG garde d’enfants, le droit prend naissance le quatrième jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 19 mars 2020 car les écoles ont officiellement été fermées dans toute la Suisse dès le 16 mars 2020. Le droit prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée ou que les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées, soit en principe dès le 11 mai 2020 puisque les écoles ont pu ouvrir à cette date et au plus tard le 5 juin 2020, sous réserve de circonstances particulières qui justifieraient une prolongation des versements au-delà de cette date (par exemple car des établissements de prise en charge demeurent fermés), situations qui seront examinées au cas par cas par la caisse AVS sur la base des justificatifs à produire. 

La caisse AVS doit être informée de toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation.

Les APG-COVID 19 sont subsidiaires aux prestations des autres assurances sociales (par exemple RHT) et des assurances régies par la LCA (par exemple assurance privée d’indemnités journalières en cas de maladie).

La demande d’APG COVID-19 peut être faite en remplissant le formulaire en ligne ci-dessous.

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM
Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus 

Pour les entreprises non affiliées à la FER CIAM, nous vous invitons à contacter votre caisse de compensation AVS en lui adressant, par courrier ou par e-mail avec les pièces justificatives demandées, le formulaire suivant «318.758 – Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus».


Cotisations sociales

En raison de la situation actuelle, et suite aux décisions prises par le Conseil fédéral les 20 mars, 16 avril et 29 avril dernier :

  • Les sommations de paiement pour les créances de cotisations sont suspendues à compter du 21 mars et jusqu’au 30 juin 2020. A compter du 1er juillet 2020, les caisses de compensation doivent présenter de nouveau des sommations en cas de non-paiement des cotisations et, cas échéant, peuvent ouvrir des poursuites. Par conséquent, notre caisse, conformément à ces obligations, procède de nouveau depuis début juillet à l’envoi des sommations de paiement requises.
  • La suspension des procédures de poursuites (au sens l’art.62 de la loi fédérale sur les poursuites) a été décidée par le Conseil fédéral pour la période du 19 mars au 19 avril 2020. La suspension générale des poursuites n’a pas été prolongée au-delà du 19 avril 2020 (fin des féries de Pâques). D’autres mesures ont pris le relai à partir du 20 avril, notamment un nouveau sursis COVID-19 pour les petites et moyennes entreprises (articles 6 et suivants de l’Ordonnance instaurant des mesures en cas d’insolvabilité pour surmonter la crise du coronavirus (Ordonnance COVID-19 insolvabilité). Au moyen d’une procédure simplifiée, ces dernières peuvent demander au tribunal compétent un sursis d’une durée maximale de trois mois pour leurs obligations. 
  • Par ailleurs, le Conseil fédéral a assoupli pour une période transitoire les conditions du sursis concordataire ainsi que celles de l’article 725 al. 2 du Code des obligations (avis de surendettement).
  • Aucun intérêt moratoire ne sera dû sur les créances de cotisations à partir du 21 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020. A partir du 1er juillet 2020, le cours normal des intérêts reprendra sur toutes les cotisations impayées. 
  • Aucun intérêt moratoire ne sera dû sur les cotisations pour lesquelles un sursis au paiement (plan de paiement selon l’article 34b RAVS) a été accordé en raison de difficultés de paiement en lien avec la crise due au coronavirus, ce dès la date du sursis au paiement et jusqu’au 20 septembre 2020 (article 41bis, al. 1bis RAVS). Dès le 21 septembre 2020, les intérêts moratoires reprendront leur cours normal.

Arrangements de paiement

Si vous souhaitez déjà mettre en place un échéancier de paiement, merci de nous transmettre une proposition concrète et nous vous établirons un plan de paiement. 

Adaptation de vos acomptes de cotisations

Nous vous recommandons d’adapter le montant habituel des acomptes de cotisations en cas de baisse significative de la masse salariale de votre entreprise et/ou du revenu de votre activité indépendante.

Nous attirons votre attention qu’en cas de chômage partiel (indemnités RHT), vous devez déclarer à la caisse AVS le salaire à 100% de vos salariés étant entendu que les caisses de chômage vont vous verser, en plus des indemnités RHT, la part employeur des charges sociales calculées sur les indemnités RHT (80% des salaires bruts à concurrence de 12'350.-/mois, respectivement 4'150.-/mois pour les dirigeants). 

Pour toutes ces démarches ou des questions y relatives, nous vous remercions de nous contacter si possible par e-mail en précisant votre numéro d’affilié à info@ciam-avs.ch, une majorité de nos collaborateurs étant en télétravail.


Questions fréquentes en lien avec les APG COVID-19

FAQ pour la saisie du formulaire de demande

1. Où trouver son numéro d'affilié et son numéro AVS?

Le numéro d’affilié est inscrit sur les factures émises par votre caisse AVS. Pour les indépendants, le numéro AVS (NAVS) y figure également.
Le numéro AVS (NAVS) figure aussi sur votre carte suisse d’assurance-maladie LAMal. 

2. Qu’est-ce qu’un numéro de décompte dans le formulaire APG?

Le numéro de décompte est en réalité le numéro d’affilié auprès de notre caisse AVS. Pour les indépendants, ce numéro est indispensable à l’instruction du dossier. Pour les salariés, il est facultatif car c’est le numéro AVS qui est pertinent.

3. Que faut-il rentrer comme date de fin?

  • Pour la garde d’enfant, il faut en principe mettre comme date de fin le 10 mai 2020 puisque dès le 11 mai 2020 les écoles ont en principe pu ouvrir, ou la date à laquelle une solution de garde alternative a été trouvée. Les APG COVID-19 sont versées pour le mois échu.
  • Pour la quarantaine, il faut donner la date de fin de la quarantaine figurant sur le certificat médical de quarantaine qui devra être joint à la demande. 

4. Le formulaire mentionne qu’il faut joindre les décomptes de salaire des 3 derniers mois, mais je suis affilié comme indépendant auprès de la FER CIAM qui dispose déjà de toutes les informations concernant mon revenu, que dois-je envoyer?

Seuls les salariés doivent envoyer une copie de leurs 3 dernières fiches de paie avant l’ouverture du droit, donc en principe les fiches de salaire des mois de décembre 2019, janvier 2020 et février 2020. Les indépendants n’ont pas besoin d’envoyer de justificatif puisque ce qui sera pris en compte est la base de cotisation la plus récente pour 2019 et la caisse AVS dispose en principe de ces informations.


FAQ sur le droit aux APG COVID-19

10. Que faire si je suis un indépendant dont la fermeture de mon exploitation n’avait pas été ordonnée par le Conseil fédéral mais que je subis tout de même une perte importante de mon chiffre d’affaires du fait des mesures ordonnées par le Conseil fédéral (exemple physiothérapeutes, médecins, vétérinaires, dentistes, etc.)? 

Le 16 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d’étendre le droit aux APG COVID-19 aux cas de rigueur. Ainsi, peuvent avoir droit aux APG COVID-19 les indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations ordonnées par le Conseil fédéral, mais qui : 

  • subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus, et 
  • dont le revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10 000 et 90 000 francs.

Le droit prend naissance rétroactivement à compter du 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et il prendra fin le 16 septembre 2020.

11. Les indépendants qui dispensent des cours dans des locaux loués ou dans leurs propres locaux professionnels (p.ex. cours d’aquagym, de fitness, de ski, de musique, de yoga) qui ont été fermés en application de l’Ordonnance 2 COVID-19, ont-ils droit aux APG COVID-19? 

Oui, ces personnes peuvent prétendre à des APG COVID-19, car le lieu qu’elles utilisaient pour dispenser leurs cours a été fermé en raison des mesures ordonnées par le Conseil fédéral. Ceci vaut aussi pour des cours donnés à domicile.

12. J’ai un rhume et par sécurité, je me suis auto-confiné chez moi. Mon activité ne peut pas se déployer en télétravail. Ai-je droit à une APG quarantaine? 

Non, vous n’avez pas droit à une telle allocation. L’auto-confinement n’ouvre pas de droit à l’APG quarantaine. Seule l’attestation de la quarantaine par une autorité publique ou par un médecin ouvre le droit à une telle allocation. L’allocation est destinée aux personnes formellement mises en quarantaine qui ont été en contact avec une personne testée positive au coronavirus ou vraisemblablement infectée. Elle est en outre subsidiaire aux prestations versées notamment par une assurance privée d’indemnités journalières maladie.

13. Une employée de commerce travaillant à 50% qui a été mise au chômage partiel (RHT) par son employeur, tient parallèlement un stand de brocante au marché aux puces et cotise à ce titre comme indépendante. Peut-elle avoir droit à des APG COVID-19 pour son activité indépendante qui a été rendue impossible à cause de la fermeture des marchés? 

Oui, elle a droit aux APG COVID-19 pour la perte de gain dans son activité indépendante qu’elle a dû interrompre, activité distincte de son activité salariée. Les RHT couvrent une partie des frais de salaire des travailleurs dont la durée normale de travail est réduite, et ce dans le but d'empêcher des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables, mais ne couvrent pas la perte de revenu d’un indépendant.

14. Je suis un conseiller/coach indépendant et j’interviens lors d’événements chez des clients ou dans d’autres locaux prévus pour l’occasion. Puis-je prétendre à des allocations pour perte de gain COVID-19? 

Oui,  vous pouvez prétendre à une allocation pour toute la durée des mesures d’interdiction de manifestations ordonnées par le Conseil fédéral. L’allocation n’est plus limitée aux jours spécifiques où devait avoir lieu la manifestation respectivement durant le temps de sa préparation. Le droit peut prendre naissance au plus tôt le 17 mars et s’éteint le 16 septembre 2020. Des justificatifs relatifs aux manifestations annulées doivent être joints au formulaire de demande APG COVID-19. Toutefois, il faut informer la caisse AVS sans délai si l’activité peut reprendre sans restriction et qu’il n’y a plus de perte de gain (obligation de collaborer).

15. Je travaille actuellement en télétravail à la maison, mais je n’ai pu travailler pour mon employeur qu’à 50% au lieu de mon 100% habituel car j’ai dû m’occuper seul de mes deux enfants âgés de moins de 12 ans durant la période pendant laquelle l’école a été fermée. Est-ce que je peux prétendre à l’APG COVID-19 pour garde d’enfants? 

Oui, il est possible de percevoir des APG COVID-19 si vous avez subi une perte de gain attestée par votre employeur. En effet, si la nécessité de garder ses enfants a empêché l’employé de travailler à son taux d’occupation normal, même en télétravail, et a donc entraîné une perte de gain, cette personne peut faire valoir un droit aux APG Coronavirus. Il faut cependant justifier l’existence de la perte de gain, par exemple au moyen d’une attestation de l’employeur qui mentionnera la réduction du taux d’occupation. S’il y a effectivement une réduction du taux d’occupation en raison de la garde des enfants mais que l’employeur maintient le versement du salaire à 100%, les APG seront versées directement à l’employeur. L’employé devra alors signaler, au moment du dépôt de la demande, que l’employeur a continué à lui verser son salaire. L’employeur est informé dans tous les cas que l’employé fait valoir son droit à l’allocation puisqu’une copie de la déclaration de versement de l’allocation est toujours envoyée à l’employeur. Si l’employeur a continué de verser le 100% du salaire habituel, il peut faire la demande d’APG COVID-19 directement auprès de sa Caisse d’affiliation.

16. Je suis indépendant et j’ai dû arrêter mon activité en raison de la fermeture ordonnée par le Conseil fédéral. J’ai donc fait une demande d’APG COVID-19 pour ce motif. J’ai également deux enfants de moins de 12 ans dont je dois m’occuper. Puis-je également prétendre à des APG COVID-19 en raison de la garde de mes enfants?

Non, les différentes prestations prévues par l’Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ne peuvent pas être cumulées pour les mêmes périodes. Si vous percevez déjà des APG COVID-19 en raison de la fermeture de votre entreprise ou de l’interdiction des manifestations ordonnées par le Conseil fédéral vous ne pouvez pas solliciter en même temps le versement d’APG COVID-19 au motif que la garde de vos enfants par des tiers n’était plus assurée. 

17. Est-ce que je dois remplir une demande chaque mois?

Non, une seule demande doit être effectuée pour toute la durée de l’indemnisation. Les paiements seront effectués chaque mois pour le mois échu. Un décompte vous parviendra pour chaque paiement. Il n’est donc pas nécessaire de remplir une nouvelle demande chaque mois.

18. Mon employeur, dont l’entreprise a été fermée suite aux mesures prises par le Conseil fédéral, a requis auprès de l’Office cantonal de l’emploi le chômage partiel pour ses employés. J’ai donc bénéficié de RHT, et  j’ai dû aussi m’occuper de mes enfants de 9 et 11 ans dont l’école a été fermée. Puis-je solliciter également des APG pour garde d’enfants ?

Non, le cumul APG et RHT pour les mêmes périodes n’est pas possible. Les APG pour garde d’enfants sont en effet octroyées subsidiairement à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Une éventuelle demande dans un tel contexte aboutirait à un refus, ou, en cas de versement des APG à tort, à l’obligation de restituer les prestations à la Caisse AVS.

19. A compter du 11 mai, le Conseil fédéral a autorisé la réouverture des écoles (primaire, école enfantine incluse, et secondaire I). Puis-je toujours prétendre à des allocations perte de gain pour garde d’enfant si mon enfant doit reprendre l’école à la demi-journée et que je ne dispose pas de solution de garde pour le reste du temps ?

Les parents qui feront valoir le maintien du droit à l’allocation COVID-19 pour la période commençant le 11 mai 2020 parce que leur enfant ne peut pas fréquenter l’école ou ne le peut qu’en partie (par ex. parce que l’enseignement se fait par demi-classes) devront en fournir la preuve écrite à la Caisse AVS, par exemple en présentant une lettre d’information de l’école, un horaire ou d’autres documents. Le droit à l’allocation pourra aussi être maintenu lorsque la crèche ou la garderie reste fermée. Les parents d’enfants ou d’adolescents de plus de 12 ans en situation de handicap, qui ont dû interrompre leur activité, devront eux aussi apporter la preuve que l’école spéciale ou l’institution reste fermée. Le droit a pris fin au plus tard le 5 juin 2020, sous réserve de circonstances particulières qui justifieraient une prolongation des versements au-delà de cette date (par exemple car des établissements de prise en charge demeurent fermés), situations qui seront examinées au cas par cas par la caisse AVS sur la base des justificatifs à produire. Pendant les vacances scolaires, ce n’est que si l’enfant aurait dû être gardé par une personne vulnérable (mais tout au plus jusqu’au 5 juin 2020)  ou si une offre d’accueil était proposée par l’école que le droit peut perdurer.


Comment savoir quelle demande faire: réduction de l'horaire de travail (RHT) ou allocation perte de gain COVID-19 (APG COVID-19)?

Les APG COVID-19 relèvent de la compétence des caisses AVS et donc de la FER CIAM pour ses propres affiliés. En revanche, la FER CIAM n'est pas compétente en matière de chômage partiel (RHT) qui est du ressort de l’Office cantonal de l’emploi.

Retrouvez toutes les informations sur ce sujet sur le site de la FER Genève.


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