Coronavirus: Allocations perte de gain COVID-19 (APG COVID-19) et mesures en lien avec l’AVS

 

 

IMPORTANT

L’utilisation du formulaire en ligne permettra à notre Caisse de traiter les demandes plus rapidement.

Depuis le 27 novembre 2020, si vous aviez déjà rempli une demande d'allocation perte de gain COVID-19 et qu'une demande pour une autre période doit être déposée, il n'est désormais plus nécessaire de remplir intégralement une nouvelle demande. Il vous suffit de sélectionner l'option n° 2 "Demande d'allocation perte de gain COVID-19 pour un mois (prolongation)".

En saisissant votre adresse e-mail sur lequel le récapitulatif au format de votre demande initiale vous a été transmis ainsi que la référence de votre dossier qui se trouve en bas de ce même formulaire, l'intégralité de vos données seront ainsi reprises automatiquement, seuls la période et le montant du mois correspondant seront à renseigner. 

Nous vous remercions de n’envoyer qu’une seule demande pour le mois concerné. 

 

Formulaire de demande APG pour les affiliés de la FER CIAM
Formulaire en ligne de demande APG


 

Pour les indépendants et personnes (dirigeants salariés) ayant une position assimilable à celle d’un employeur qui doivent restreindre leur activité lucrative de manière significative, un calculateur du pourcentage de perte du chiffre d'affaires est à disposition à titre indicatif.

 

En cas de besoin, une hotline dédiée répond à toutes les questions relatives aux APG COVID-19 du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h15 à 16h30.

Numéro unique 058 715 38 28

Vous pouvez également nous faire part de vos questions relatives aux APG COVID-19 aux adresses e-mails suivantes:

pour les indépendants: indemcovidindependant@ciam-avs.ch

pour les salariés : indemcovidsalaire@ciam-avs.ch

 

A noter: la FER CIAM n'est pas compétente en matière de chômage partiel (RHT) ni concernant les aides cantonales, notamment celles mises en place ou prévues par le canton de Genève. Retrouvez toutes les informations sur le site de la FER Genève.


Sommaire


Outils et documents de référence


Bénéficiaires des APG COVID-19

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Le Conseil fédéral a décidé le 11 septembre 2020 de prolonger la durée de validité de l’Ordonnance perte de gain Coronavirus pour : les indépendants dont l’entreprise doit être fermée sur ordre des autorités (mesures cantonales ou fédérales), les indépendants touchés par l’interdiction d’une manifestation en raison des mesures de lutte contre le Coronavirus prises par les autorités fédérales ou cantonales, les parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assurée ainsi que les personnes mises en quarantaine.

La loi COVID-19 adoptée le 25 septembre 2020 règle la poursuite des mesures d’indemnisation des pertes de gain subies en raison des mesures de lutte contre le Coronavirus. Lors de sa séance du 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté des adaptations de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 qui précise les conditions d’obtention des APG COVID-19. Le cercle des bénéficiaires des APG COVID-19 a été élargi, avec selon les cas effet rétroactif au 17 septembre 2020, et jusqu’au 30 juin 2021.

Suite à l’annonce du Conseil fédéral du vendredi 18 juin 2021, la durée de validité des dispositions permettant le versement des APG COVID-19 est prolongée au 31 décembre 2021. Comme, pour certaines catégories, il n’est possible de faire valoir un droit aux APG COVID-19 que rétroactivement, les demandes de prestations pourront être déposées jusqu’au 31 mars 2022.
De plus, à compter du 1er juillet 2021, le calcul des APG COVID-19 pour les indépendants sera basé sur le revenu de la taxation fiscale 2019, si ce calcul est plus avantageux pour l’assuré. Nous invitons ainsi nos affiliés à nous transmettre leur taxation fiscale 2019 dès leur réception, afin d'éviter tout délai de transmission depuis le service des contributions.

Le versement des APG COVID-19 est ouvert dès le 17 septembre 2020 (18 janvier 2021 pour les personnes vulnérables) dans les cas suivants:

 

Indépendants et personnes (dirigeants salariés) ayant une position assimilable à celle d’un employeur dont l’entreprise doit être fermée sur ordre des autorités (mesures cantonales ou fédérales), ainsi que leurs conjoints ou partenaires enregistrés travaillant dans la même entreprise

Un droit aux APG COVID-19 existe pour les personnes exerçants une activité indépendante au sens de l'AVS ainsi que les dirigeants salariés (et les conjoints ou partenaires enregistrés exerçant une activité dans la même entreprise) qui subissent une perte de gain par suite d’une fermeture d'entreprise fondée sur les mesures prises par les autorités pour lutter contre le coronavirus (mesures qui peuvent être fondées sur les art. 6, al. 2, let. a et b, et 40 LEp ou ordonnée par un canton). Peu importe si la fermeture ou l'interdiction est décidée par les autorités cantonales ou fédérales.

En revanche, si la fermeture est imposée sur décision cantonale en raison d’un plan de protection insuffisant ou inexistant, il n’y a pas de droit aux APG COVID-19. 
 

Indépendants et personnes (dirigeants salariés) ayant une position assimilable à celle d’un employeur qui sont concernés par l'interdiction (mesures cantonales ou fédérales) d'une ou de plusieurs manifestations pour autant qu’elles subissent une perte de gain, ainsi que leurs conjoints ou partenaires enregistrés travaillant dans la même entreprise

Ont droit à l’allocation les personnes exerçant une activité indépendante et les dirigeants salariés,ainsi que leurs conjoints ou partenaires enregistrés travaillant dans la même entreprise, qui, en raison d’une mesure d’interdiction de manifestations prise en vertu des art. 6, al. 2, let. a et b, et 40 LEp ou de l’absence d’autorisation cantonale ou fédérale, ont dû annuler une manifestation et ont subi de ce fait une perte de gain.

On entend par manifestation toute manifestation publique ou privée, rencontre sportive ou activité associative dans le cadre de laquelle l’ayant droit exerce une activité lucrative indépendante. Cela peut concerner, par exemple, des musiciens, des artistes indépendants ou des auteurs.

Ont également droit à l’allocation les indépendants et les dirigeants salariés qui, en raison d’une interdiction de manifestations en vigueur ou de l’absence d’autorisation cantonale ou fédérale, n’ont pas pu exécuter un mandat ou fournir des services pour cette manifestation ou dans le cadre de celle-ci. Cela peut concerner, par exemple, les fournisseurs, les constructeurs de stands, les techniciens de scène ou les monteurs de tentes.  

L’allocation est versée pour un mois civil entier. Les personnes concernées doivent déposer une nouvelle demande chaque mois, au plus tôt une fois le mois concerné par la perte de gain écoulé. Exception: la première demande couvre la période du 17 septembre 2020 au 31 octobre 2020. Les salariés dirigeants ainsi que les conjoints ou partenaires enregistrés des indépendants et des salariés dirigeants travaillant dans l’entreprise doivent présenter une perte de salaire pendant le mois pour lequel la demande est formulée. L’interdiction de manifestations en vigueur au moment prévu de la manifestation est déterminante pour le droit aux APG COVID-19.

Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance COVID-19 situation particulière et levé l’interdiction générale des manifestations depuis le 26 juin 2021. Au vu de l’évolution de la reprise des activités dans ce secteur, il n’existe plus de droit à l’allocation fondé sur une interdiction générale de manifestation à partir du 1er septembre 2021, hormis s’agissant des grandes manifestations soumises à autorisation de l’autorité cantonale compétente (art. 16 ordonnance COVID-19 situation particulière). À partir du 1er septembre 2021, les personnes concernées dans ce secteur qui subissent une perte de gain en raison des restrictions encore en vigueur, peuvent faire valoir le droit à l’allocation fondé sur une limitation significative de l’activité lucrative, pour autant que les conditions d’octroi soient remplies.

 

Indépendants et personnes (dirigeants salariés) ayant une position assimilable à celle d’un employeur qui doivent restreindre leur activité lucrative de manière significative en raison d'une mesure édictée par les autorités cantonales ou fédérales, ainsi que leurs conjoints ou partenaires enregistrés travaillant dans la même entreprise

Il s’agit d’un nouveau cas d’octroi des APG COVID-19 (Décision du Parlement du 25 septembre 2020 dans le cadre de la loi Covid). 

Ainsi, ont droit aux APG COVID-19 les indépendants, les dirigeants salariés, ainsi que les conjoints ou partenaires enregistrés de l’employeur travaillant dans la même entreprise, si les trois conditions cumulatives suivantes sont réalisées : 

  • leur activité lucrative est significativement limitée en raison de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité, et 
  • ils subissent une perte de gain ou une perte de salaire, et
  • ils ont touché pour cette activité au moins CHF 10’000,-- à titre de revenu soumis aux cotisations AVS en 2019.

La réduction de l’activité est considérée significative lorsqu’elle correspond à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55% par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé de 2015 à 2019 (valable jusqu’au 18 décembre 2020). A compter du 19 décembre 2020, une baisse de 40% du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre 2015 et 2019 est suffisante. A compter du mois d’avril 2021, une baisse d’au moins 30 % du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre 2015 et 2019 est suffisante.

Réglementation transitoire pour le mois de décembre 2020 :

  • Si le chiffre d’affaires a diminué d’au moins 40 %, mais de moins de 55 % pour tout le mois de décembre 2020, il est possible de demander des APG COVID-19 uniquement pour la période à partir du 19 décembre 2020 (et non pour le mois entier), pour autant que toutes les autres conditions soient remplies. Le mois entier est toutefois pris en compte pour calculer la diminution du chiffre d’affaires. 
  • Si le chiffre d’affaires a diminué de 55 % ou plus en décembre 2020, un droit aux APG COVID-19 existe pour le mois entier, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies.

A compter du mois de janvier 2021, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% est déterminante et, si toutes les autres conditions sont remplies, un droit existe pour le mois civil entier.

A compter du mois d’avril 2021, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30 %  sera déterminante, et, si toutes les autres conditions sont remplies, un droit existera pour le mois civil entier. Il n’y a aucun effet rétroactif dans l’application de ce nouveau pourcentage. 

La valeur servant de référence pour la comparaison est le chiffre d’affaires moyen rapporté sur un mois, en tenant compte de la durée effective de l’activité lucrative. Ainsi, si l’activité a débuté avant janvier 2015, le chiffre d’affaires total réalisé de 2015 à 2019 est divisé par 60 mois afin d’obtenir une valeur mensuelle. Si l’activité a débuté après janvier 2015, on se base sur le chiffre d’affaire moyen obtenu du mois de début de l’activité à 2019. Si l’activité a débuté après 2019, un chiffre d’affaires doit avoir été réalisé pendant au moins trois mois.

Les personnes concernées doivent déclarer la perte de gain et préciser également quelle mesure de lutte contre l’épidémie de Coronavirus en est la cause. Les informations données par les personnes concernées sont vérifiées au moyen de contrôles aléatoires.

Pour les dirigeants salariés qui continuent de se verser le même salaire (ou un salaire supérieur) à celui touché en 2019, aucun versement d'APG COVID-19 au titre de limitation significative de leur activité lucrative ne pourra avoir lieu, puisqu'il n'y a dans cette hypothèse pas de perte de salaire (Art. 2 al. 3bis let. b de l'Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19).

Pour faciliter la tâche de nos affiliés avant le dépôt d’une éventuelle demande d’APG COVID-19, la FER CIAM met à leur disposition une aide au calcul de la baisse significative de leur chiffre d’affaires afin de leur permettre de vérifier au préalable s’ils remplissent cette condition. 

Cette aide au calcul ne s’applique cependant pas aux personnes qui ont débuté leur activité professionnelle en 2020 ou qui la débuteront en 2021. Dans ces cas, elles devront justifier, à l’appui de leur demande et par des moyens appropriés, que leur chiffre d’affaires mensuel est inférieur dès le 1er avril 2021 d’au moins 30% (55 % jusqu’au 18 décembre 2020, 40 % du 19 décembre 2020 au 31 mars 2021) au chiffre d’affaires moyen réalisé durant au moins trois mois (durée minimale de l’activité pour ouvrir un droit aux APG dans ces cas). La moyenne des trois mois où le chiffre d’affaires a été le plus élevé sera déterminante pour le calcul du manque à gagner.

 

Formulaire d'aide au calcul de la baisse significative du chiffre d'affaires
Formulaire de calcul

 

Pour la période déjà échue du 17 septembre 2020 au 31 octobre 2020, une seule demande suffit .

Après la première demande, nos affiliés doivent déposer, pour chaque mois échu et pour autant que les conditions d’octroi soient toujours réalisées, une nouvelle demande portant sur le mois précédent. Cette demande doit être effectuée à l’aide du formulaire  « Demande d’allocation perte de gain COVID-19 pour un mois (prolongation) ». 

Les demandes d’APG COVID-19 relatives au mois de décembre 2020 ne pourront donc être déposées que dès le mois de janvier 2021, des données relatives au mois de décembre telles que salaire mensuel et chiffre d’affaires n’étant connues qu’à la fin du mois en question, et ainsi de suite pour chaque mois concerné.

Parents – salariés ou indépendants - qui subissent une perte de gain en raison de l’impossibilité de faire garder leurs enfants

Sont concernés par exemple les cas de fermeture temporaire sur ordre des autorités d’un établissement scolaire/d’une classe ou d’une structure d’accueil, d’une mise en quarantaine par un médecin ou une autorité de la personne prévue pour assurer la garde.

Les indemnités sont versées dès le quatrième jour qui suit la fermeture de l’institution ou la mise en quarantaine du tiers. En revanche, il n’y a pas d’APG COVID-19 pour garde d’enfants pendant les vacances scolaires sauf si l’enfant aurait dû être gardé par une personne ou dans une structure d’accueil dont la mise en quarantaine, respectivement la fermeture, a été ordonnée par un médecin ou une autorité. Le droit aux APG COVID-19 pour garde d’enfants prend fin lorsque les mesures ordonnées par les autorités sont levées. En cas de suspension de la garde assurée par des tiers, les parents ne touchent qu’une seule indemnité par jour, car la garde peut être partagée.  Si l’un des parents a déjà droit à l’allocation pour un motif autre que la suspension de la garde assurée par des tiers (quarantaine, interdiction de manifestation, fermeture d’entreprise ou personne vulnérable), l’autre parent n’a pas droit à l’allocation pour ce motif de garde des enfants si le premier parent peut les garder du fait de l’interruption de son activité lucrative. En revanche, les allocations octroyées en raison d’une mise en quarantaine, d’une interdiction des manifestations, d’une limitation significative de l’activité lucrative, d’une fermeture d’entreprise ou d’une personne vulnérable peuvent être perçues pour le même jour par les deux parents. 

Cette disposition s’applique par analogie :

  • aux parents d’enfants mineurs qui ont droit à un supplément pour soins intenses de l’AI et dont l’école, la classe ou le centre de réadaptation a été fermé ;
  • aux parents d’enfants de moins de 20 ans fréquentant une école spéciale qui a été fermée (ou fermeture d’une classe).

Mise en quarantaine - salariés ou indépendants ou leur enfant - ordonnée par un médecin ou une autorité

Ce droit concerne les personnes n’étant pas elles-mêmes malades mais ayant été mises en quarantaine, ainsi que les cas d’interruption d’activité d’un parent en raison de la quarantaine de son enfant (donc seulement quand le recours au télétravail n’est pas possible):

  • suite à un contact avec une personne testée positive au Coronavirus ou soupçonnée d’être infectée (quarantaine-contact). La quarantaine doit être ordonnée par le médecin ou par les autorités. L’auto-confinement ne donne pas droit aux APG COVID-19. En revanche, si une personne se place elle-même en quarantaine après avoir reçu une alerte de l’application SwissCovid de l’OFSP, elle n’a droit aux APG COVID-19 pour quarantaine que si celle-ci a été ordonnée par un médecin ou par une autorité après des examens complémentaires. La seule alerte ne donne pas droit à l’allocation.
  • revenant en Suisse en provenance d’une région à risque élevé d'infection et ayant de ce fait été mises en quarantaine par les autorités, sans faute de leur part. En effet, les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans un État ou une région présentant un risque élevé d’infection (au sens de l’Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) dans le domaine du transport international de voyageurs) n’ont, comme c’est déjà le cas depuis le 6 juillet 2020, toujours pas droit à l’allocation, sauf si le pays n'était pas encore sur cette liste au moment du départ. Seules les personnes mises en quarantaine sans faute de leur part peuvent prétendre à l’allocation. Par « sans faute », on entend le fait, au moment du départ, que la destination n’était pas sur la liste des États et des régions à risque et qu’aucune annonce officielle ne pouvait laisser penser que la destination serait inscrite sur la liste pendant le voyage. Cette liste est mise à jour régulièrement et disponible sur le site Internet de l’OFSP.
    Les travailleurs frontaliers qui ont séjourné dans un pays ou une région à risque dans les dix jours précédant leur entrée en Suisse n’ont pas l’obligation de se mettre en quarantaine (art. 4 al.1 let. d de l’ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs) et ne peuvent donc pas prétendre au versement des APG COVID-19 pour quarantaine.

Les personnes qui ont été mises en quarantaine avant le 8 février 2021 perçoivent au maximum dix indemnités journalières, et ce sur une période non interrompue. Les personnes mises en quarantaine à partir du 8 février 2021 perçoivent au maximum sept indemnités journalières et ce sur une période non interrompue, même si la quarantaine a duré 10 jours dans les faits (Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27 janvier 2021) .

Dans tous les cas, lorsque le travail peut être accompli depuis la maison (télétravail), il n’existe pas de droit aux APG COVID-19 quarantaine.

Les travailleurs frontaliers dont le pays de résidence a ordonné des mesures de quarantaine peuvent également prétendre au versement des APG COVID-19 quarantaine (en application de l’annexe II à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE et de la Convention AELE). L’indemnisation est toutefois limitée à 10 indemnités journalières (7 indemnités journalières dès le 8 février 2021), même si la durée de la quarantaine imposée par le pays de résidence est plus longue.

Les personnes auxquelles la vaccination contre le COVID-19 a entièrement été administrée ou qui ont contracté le SARS-CoV-2 et sont considérées comme guéries sont exemptées de la quarantaine pendant un délai de six mois à compter du jour où la vaccination a été entièrement effectuée respectivement du 11ème jour qui suit la confirmation de leur infection au SARS-CoV-2. Les personnes qui travaillent dans des entreprises qui testent leur personnel de manière ciblée et répétée sont également exemptées de la quarantaine pour se rendre au travail et exercer leur activité professionnelle (art. 7 ordonnance COVID-19 situation particulière). Pour ces groupes de personnes, il n’existe plus de droit aux APG COVID-19 fondé sur la quarantaine. 

Personnes vulnérables (salariées ou indépendantes) ne pouvant pas déployer leur activité professionnelle en télétravail

Dans le but de renforcer la lutte contre la pandémie, le Conseil fédéral a pris le 13 janvier 2021 diverses mesures complémentaires qui sont entrées en vigueur à compter du 18 janvier 2021. Dans le cadre de ces mesures, il a notamment décidé de rendre le télétravail obligatoire. Les personnes vulnérables selon l’annexe 7 de l’ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Annexe 7 de l'ordonnance 3 Covid-19) qui ne sont pas en mesure de remplir leur obligation de travailler en télétravail et pour qui aucune protection équivalente ne peut être garantie sur leur lieu de travail ou qui refusent le travail de remplacement qui leur a été confié sont couvertes par l'allocation perte de gain Coronavirus. Les personnes vulnérables qui exercent une activité lucrative indépendante ont également droit à l’allocation si elles ne peuvent pas exercer leur activité lucrative à domicile, pour des raisons organisationnelles ou techniques, et si elles subissent une perte de gain.

A compter du 1er juillet 2021, les femmes enceintes et les personnes qui souffrent des pathologies ou des anomalies génétiques énumérées à l’annexe 7 de l’ordonnance 3 COVID-19 et qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales sont considérées comme vulnérables. 
Les personnes vaccinées ne sont plus considérées comme vulnérables dès que la vaccination a été entièrement administrée. Elles n'ont donc pas droit à l'allocation. 
À partir du 1er juillet 2021, les femmes enceintes qui sont vaccinées contre le COVID-19 ne sont pas considérées comme étant vulnérables durant 12 mois à compter de la date de la vaccination complète. En outre, les personnes guéries ne sont pas considérées comme vulnérables durant six mois à compter du 11e jour suivant la confirmation de l'infection. Ils n'ont donc pas droit à une allocation pendant cette période.

Les mesures de protection des employés vulnérables sont décrites à l’article 27a al. 1 à 8 de l’Ordonnance 3 COVID-19. L’employeur est tenu de verser le salaire à la personne vulnérable qui ne peut pas télétravailler et pourra être indemnisé par le biais des APG COVID-19. L’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 a été adaptée afin de prévoir le droit aux APG COVID-19 dans cette situation. Un certificat médical doit être présenté ainsi qu’une attestation de l’employeur que le télétravail de la personne vulnérable n’est pas possible et qu’aucune autre tâche ne peut lui être assignée.

Les personnes vulnérables qui exercent une activité lucrative indépendante motivent dans le formulaire pour quelle raison le télétravail est impossible.

La demande pour les personnes vulnérables ne doit être faite qu'une seule fois pour toute la période.

Les personnes vulnérables ont droit à l’allocation si et aussi longtemps qu'elles ne peuvent pas, même partiellement, exercer l’activité lucrative. Le droit à l'allocation prend fin avec la reprise de l'activité, mais au plus tard le 31 octobre 2021.

Le droit fondé sur la vulnérabilité est lié aux mesures décidées par le Conseil fédéral qui s'appliquent à partir du 18 janvier 2021 et qui sont limitées dans le temps, mais au plus tard le 31 octobre 2021.

Si l'activité lucrative peut être exercée en télétravail, il n'y a pas de droit à l’allocation. En cas d’impossibilité partielle d’exercer l’activité lucrative, il existe un droit à l’allocation pour la perte de revenu correspondante. La perte partielle correspondante doit être indiquée sur le formulaire.


Conditions de versement des APG COVID-19, paiement et soumission à cotisations sociales

Les APG COVID-19 ne sont pas versées automatiquement. Il est nécessaire de déposer une demande auprès de la caisse de compensation compétente (caisse d’affiliation), même si des APG COVID-19 ont déjà été versées avant le 17 septembre 2020.

Les jours nécessitant une indemnisation pour des raisons autres qu’une quarantaine ou que la suspension de la garde assurée par des tiers doivent être communiqués pour chaque mois concerné par la mesure ou la limitation significative de l’activité lucrative. Fait exception la période du 17 septembre 2020 au 31 octobre 2020, pour laquelle une seule demande suffit.

Les personnes concernées ont l'obligation d'annoncer la reprise de l’activité (fin des mesures fédérales ou cantonales) ou le retour à la normale du chiffre d'affaires à leur caisse de compensation, qui suspendra alors le versement des APG COVID-19. En cas de nouvelle fermeture, interdiction de manifestation ou si le chiffre d'affaires baisse à nouveau de manière significative jusqu’au 31 décembre 2021, les personnes concernées pourront déposer une nouvelle demande d’APG COVID-19, au plus tard jusqu'au 31 mars 2022. Les prestations indûment touchées devront être restituées, et des contrôles aléatoires pourront être effectués.

Le droit aux APG COVID-19 prend naissance au moment où toutes les conditions d’octroi sont remplies, mais au plus tôt le 17 septembre 2020, et s'éteint à partir du jour où toutes les conditions ne sont plus remplies, mais au plus tard le 31 décembre 2021 (à l’exception des APG COVID-19 pour personnes vulnérables: début du droit le 18 janvier 2021 au plus tôt et fin du droit dès que l’activité lucrative est reprise, en télétravail ou au lieu de travail, mais au plus tard le 31 octobre 2021). Le délai pour déposer une demande est fixé au plus tard au 31 mars 2022. Il n'est plus possible de déposer une demande pour des APG COVID-19 pour la période du 17 mars 2020 au 16 septembre 2020, hormis pour les cas de quarantaine et de garde d’enfants (une demande pour quarantaine ou impossibilité de faire garder ses enfants fondée sur l’ordonnance en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020 peut être déposée jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard).

Une indemnité par personne et par jour de perception est versée seulement pour un motif reconnu (suspension de la garde assurée par des tiers, quarantaine, interdiction de manifestation, fermeture d’entreprise, limitation significative de l’activité lucrative ou personne vulnérable).

Les APG COVID-19 sont versées sous forme d’indemnités journalières. Pour les indépendants, elles correspondent à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Pour les salariés, elles correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour.

Les APG COVID-19 sont subsidiaires aux prestations des autres assurances sociales (par ex. RHT) et des assurances régies par la LCA (par ex. assurance privée d’indemnités journalières en cas de maladie).

Les APG COVID-19 sont soumises à cotisations sociales. Cela signifie que les cotisations usuelles à l’AVS, à l’AI, au régime des APG et, le cas échéant, à l’assurance-chômage sont déduites de leur montant. Le montant des allocations perçues est imposable et doit être indiqué dans la déclaration d’impôts. L’attestation de versement de l’allocation sert de preuve.

Les APG COVID-19 sont en principe versées mensuellement, à terme échu. Un décompte d’APG COVID-19 est adressé par courrier. Celui-ci mentionne la période pour laquelle le versement est effectué, le nombre d’indemnités journalières et le montant de l’indemnité journalière.

 

Formulaire de demande APG pour les affiliés de la FER CIAM
Formulaire en ligne de demande APG

Aménagements relatifs au versement des cotisations sociales

En raison de la situation actuelle, et suite aux décisions prises par le Conseil fédéral les 20 mars, 16 avril et 29 avril dernier :

  • Les sommations de paiement pour les créances de cotisations sont suspendues à compter du 21 mars et jusqu’au 30 juin 2020. A compter du 1er juillet 2020, les caisses de compensation doivent présenter de nouveau des sommations en cas de non-paiement des cotisations et, cas échéant, peuvent ouvrir des poursuites. Par conséquent, notre caisse, conformément à ces obligations, procède de nouveau depuis début juillet à l’envoi des sommations de paiement requises.
  • La suspension des procédures de poursuites (au sens l’art.62 de la loi fédérale sur les poursuites) a été décidée par le Conseil fédéral pour la période du 19 mars au 19 avril 2020. La suspension générale des poursuites n’a pas été prolongée au-delà du 19 avril 2020 (fin des féries de Pâques). D’autres mesures ont pris le relais à partir du 20 avril 2020, notamment un nouveau sursis COVID-19 pour les petites et moyennes entreprises (articles 6 et suivants de l’Ordonnance instaurant des mesures en cas d’insolvabilité pour surmonter la crise du coronavirus (Ordonnance COVID-19 insolvabilité). Au moyen d’une procédure simplifiée, ces dernières peuvent demander au tribunal compétent un sursis d’une durée maximale de trois mois pour leurs obligations.
  • Par ailleurs, le Conseil fédéral a assoupli pour une période transitoire les conditions du sursis concordataire ainsi que celles de l’article 725 al. 2 du Code des obligations (avis de surendettement).
  • Aucun intérêt moratoire ne sera dû sur les créances de cotisations à partir du 21 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020. A partir du 1er juillet 2020, le cours normal des intérêts reprend sur toutes les cotisations impayées.
  • Aucun intérêt moratoire ne sera dû sur les cotisations pour lesquelles un sursis au paiement (plan de paiement selon l’article 34b RAVS) a été accordé en raison de difficultés de paiement en lien avec la crise due au coronavirus, ce dès la date du sursis au paiement et jusqu’au 20 septembre 2020 (article 41bis, al. 1bis RAVS). Depuis le 21 septembre 2020, les intérêts moratoires ont repris leur cours normal.

Arrangements de paiement

Si vous souhaitez déjà mettre en place un échéancier de paiement, merci de nous transmettre une proposition concrète et nous vous établirons un plan de paiement.

Adaptation de vos acomptes de cotisations

Nous vous recommandons d’adapter le montant habituel des acomptes de cotisations en cas de baisse significative de la masse salariale de votre entreprise et/ou du revenu de votre activité indépendante.

Nous attirons votre attention qu’en cas de chômage partiel (indemnités RHT), vous devez déclarer à la caisse AVS le salaire à 100% de vos salariés étant entendu que les caisses de chômage vont vous verser, en plus des indemnités RHT, la part employeur des charges sociales calculées sur les indemnités RHT (80% des salaires bruts à concurrence de 12'350.-/mois, respectivement 4'150.-/mois pour les dirigeants).

Pour toutes ces démarches ou des questions y relatives, nous vous remercions de nous contacter si possible par e-mail en précisant votre numéro d’affilié à info@ciam-avs.ch.


Télétravail: assujettissement des travailleurs frontaliers

En application des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, lorsqu’un salarié de nationalité suisse ou européenne travaille dans un Etat et réside dans un autre Etat, il est en principe assujetti à la sécurité sociale du pays dans lequel il exerce son activité. En revanche, s’il exerce normalement une activité salariée dans ces deux Etats, dont au moins 25% dans son Etat de résidence, il est soumis à la sécurité sociale de son Etat de résidence.

Dans le contexte de la situation sanitaire exceptionnelle actuelle, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) mentionne sur son site internet que l’assujettissement aux assurances sociales ne devrait pas être affecté par les restrictions liées au Coronavirus. Une personne est considérée comme travaillant en Suisse même si elle ne peut pas physiquement exercer son activité sur notre territoire. Cela concerne en particulier les travailleurs frontaliers en télétravail. Cette interprétation souple des règles d’assujettissement correspond aux recommandations de l'UE concernant l'application du droit de coordination européen.

Compte tenu des différentes situations sanitaires nationales, il n’y a toutefois pas de délai européen pour l’application souple des règles d’assujettissement.

Une application flexible des règles d’assujettissement a été convenue jusqu'au 31 décembre 2021 en ce qui concerne l'Allemagne, l’Italie, l’Autriche et le Liechtenstein, et au moins jusqu’au 15 novembre 2021 en ce qui concerne la France.

Dans les relations avec les autres États, les règles d’assujettissement s'appliquent en principe de manière souple au moins jusqu'au 31 décembre 2021. 

Une fois la situation sanitaire revenue à la normale, les règles habituelles en matière d’assujettissement s’appliqueront à nouveau pleinement.

Pour les personnes soumises à une convention bilatérale de sécurité sociale, l’assujettissement aux assurances sociales ne change pas lorsqu’une personne est temporairement dans l'incapacité d'exercer son activité sur le territoire suisse en raison de la situation liée au coronavirus.

Pour les personnes employées en Suisse qui résident dans un Etat qui n’a pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse, l’assujettissement aux assurances sociales en Suisse demeure même si elles ne peuvent pas temporairement se rendre sur leur lieu de travail en Suisse en raison du coronavirus. Il en va de même pour les personnes nouvellement employées en Suisse qui ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail en Suisse en raison du coronavirus mais qui ont tout de même commencé leur activité conformément au contrat de travail.

D’un point de vue fiscal, la France s’est accordée avec la Suisse le 13 mai 2020 pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable dans cette situation de force majeure. Cet accord amiable, prorogé à plusieurs reprises, restera ainsi en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, date à l'issue de laquelle il cessera de produire ses effets. En cas de nécessité liée à l’évolution de la situation sanitaire dans les deux Etats, l’accord amiable du 13 mai 2020 pourra être prorogé ou un nouvel accord amiable conclu entre autorités compétentes.