Coronavirus: mesures en lien avec les assurances sociales

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM
Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus 

 

Il n’est pas nécessaire de déposer chaque mois un formulaire, une seule demande suffit pour toute la durée de l’indemnisation en fonction de la raison pour laquelle vous avez formulé votre demande (fermeture, manifestations annulées, cas de rigueur, garde d’enfants). Les paiements sont effectués chaque mois pour le mois échu. Un décompte vous parviendra pour chaque paiement.


Échéance du droit: quand le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 (APG COVID-19) s’éteint-il ?

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Indépendants dont la fermeture de l’établissement a été ordonnée par le Conseil fédéral (Ordonnance 2 COVID-19, art. 6)

Le droit à l’allocation cesse en principe le 16 mai 2020 (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, art. 3 al. 3 let. b). 

Une prolongation du droit est possible au-delà du 16 mai 2020 sur annonce écrite auprès de la caisse de compensation dans les deux cas suivants :

  • La fermeture ordonnée par le Conseil fédéral se poursuit ; ou
  • Un plan de protection ou un plan de protection suffisant au sens de l’art. 6a de l’Ordonnance 2 COVID-19 n’a pas pu être mis en place. 

L’annonce auprès de notre Caisse doit contenir :

  • les coordonnées et le numéro d’affilié,
  • le type d’entreprise (domaine d’activité),
  • une attestation selon laquelle vous restez touché par la fermeture ordonnée par le Conseil fédéral, ou expliquant l’impossibilité de reprendre l’activité faute de plan de protection ou de plan de protection suffisant.

Ces informations devront nous être adressées par écrit uniquement :
- par email : indemcovidindependant@ciam-avs.ch, ou
- par courrier : FER CIAM, service APG, 98 rue du Saint-Jean, case postale 5278, 1211 Genève 11.

A compter du 16 mai 2020, le versement de l’allocation sera stoppé tant que la Caisse n’aura pas reçu cette information écrite. Il pourra reprendre avec effet rétroactif dès que la preuve nous sera apportée. Une communication téléphonique est insuffisante. 

La FER CIAM adressera prochainement une information par email à ses affiliés concernés qui leur permettra de faire valoir ce droit à prolongation s’ils remplissent les conditions.

Les indépendants autorisés à rouvrir leur établissement dès le 27 avril 2020 ou le 11 mai 2020 mais qui ne peuvent pas mettre en place un plan de protection ou un plan de protection suffisant (art. 6a de l’Ordonnance 2 COVID-19) devront informer par écrit la Caisse (par e-mail : indemcovidindependant@ciam-avs.ch ou par courrier : FER CIAM, service APG, 98 rue du Saint-Jean, case postale 5278, 1211 Genève 11) dès que l’activité peut reprendre. Conformément à l’art. 31 LPGA, les assurés doivent en effet informer leur Caisse de toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi des APG Coronavirus. 

Indépendants indirectement touchés par les mesures prises par le Conseil fédéral (cas de rigueur)

Le droit cesse automatiquement le 16 mai 2020 pour les indépendants au bénéfice d’APG COVID-19 pour cas de rigueur, c’est-à-dire les indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations mais qui subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus, et dont le revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10 000 et 90 000 francs (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, art. 3 al. 3 let. a).

Indépendants touchés par l’interdiction des manifestations publiques ou privées

Le droit à l’allocation en raison de l’interdiction des manifestations est maintenu jusqu’à nouvel avis. Le 29 avril 2020, le Conseil fédéral a communiqué que les événements de grande ampleur (rassemblant plus de 1000 personnes) resteraient interdits jusqu’à fin août 2020. Lors de sa séance du 27 mai 2020, le Conseil fédéral devrait prendre une décision concernant un éventuel assouplissement pour les manifestations de moindre ampleur à partir du 8 juin. 

Indépendants ou salariés ayant dû interrompre totalement ou partiellement leur activité pour garder leurs enfants

Le versement des APG COVID-19 cesse en principe au 11 mai 2020, date de réouverture de l’école obligatoire (primaire, école enfantine incluse, secondaire 1). Selon les circonstances, le droit pourra être prolongé à compter du 11 mai 2020 si le ou les enfants ne peuvent pas fréquenter l’école ou seulement à temps partiel, si la personne qui assurait d’ordinaire la garde du ou des enfants est considérée comme une personne vulnérable selon l’OFSP ou encore si la crèche ou garderie reste fermée. Les parents doivent en informer notre Caisse FER CIAM, en nous adressant les justificatifs appropriés : lettre d’information de l’école, horaire, ou tout autre document officiel attestant de la situation scolaire des enfants. 

Les parents d’enfants ou d’adolescents de plus de 12 ans en situation de handicap, qui ont dû interrompre leur activité, doivent eux aussi apporter la preuve que l’école spéciale ou l’institution reste fermée, pour pouvoir permettre la poursuite du versement des APG Coronavirus.

Dans la mesure où les versements interviennent pour le mois écoulé, et que les conditions de garde des enfants sont susceptibles d’évolution au cours de ce mois de mai notamment en fonction des conditions de travail et des décisions prises par les autorités en matière d’instruction publique, l’ensemble des justificatifs pour le mois complet devra nous être adressé en un seul envoi, au plus tard le 28 mai 2020 :
- par e-mail : indemcovidsalaire@ciam-avs.ch, ou
- par courrier: FER CIAM, service APG, 98 rue du Saint-Jean, case postale 5278, 1211 Genève 11.

Pour les parents qui exercent une activité indépendante, le droit à l’allocation en raison de garde d’enfants prend fin dans tous les cas lorsque 30 indemnités journalières ont été versées.

La FER CIAM adressera prochainement une information par email à ses affiliés concernés qui leur permettra de faire valoir ce droit à prolongation s’ils remplissent les conditions.

Indépendants ou salariés placés en quarantaine par un médecin (certificat médical)

Le droit prend fin au terme de la quarantaine, mais au plus tard lorsque 10 indemnités journalières ont été versées par cas de quarantaine. 


Extension du droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 

Lors de sa séance du 16 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d’étendre le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 aux cas de rigueur. Désormais, les indépendants qui ne sont touchés qu’indirectement par les mesures officielles de lutte contre la pandémie auront aussi droit à une allocation s’ils sont autorisés à travailler, mais que leur activité a diminué ou pris fin à cause desdites mesures.

En outre, le droit à l’allocation des parents d’enfants en situation de handicap qui doivent les garder à la maison sera étendu aux enfants jusqu’à l’âge de 20 ans.

Extension du droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 aux cas de rigueur

Cette mesure est une réponse apportée aux travailleurs indépendants qui, ne tombant pas sous le coup de l’article 6 alinéas 1 et 2 de l’Ordonnance 2 COVID-19, n’ont pas dû fermer leurs entreprises en raison des mesures ordonnées par les autorités, mais qui subissent une diminution de gain en raison de la stagnation générale de l’économie (par exemple chauffeurs de taxi, hôteliers, photographes, physiothérapeutes, etc.).

Ils ne bénéficiaient jusqu’à ce jour d’aucune compensation ce qui pouvait générer des difficultés existentielles. Pour éviter ces cas de rigueur, le droit à l’allocation perte de gain COVID-19 a donc été élargi à tous les indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises, à condition que le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS soit supérieur à 10 000 francs, mais ne dépasse pas 90 000 francs.

Le montant maximal de l’allocation est de 196 francs par jour, soit 5880 francs par mois, comme pour tous les autres ayants droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19.

Le droit prend naissance rétroactivement à compter du 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et il prendra fin le 16 mai 2020. 

Ordonnance sur les mesures perte de gaincommuniqué de presse du 22 avril 2020

Les caisses de compensation pourront demander la restitution des prestations indûment perçues.

Extension du droit à l’allocation perte de gain aux parents d’enfants en situation de handicap jusqu’à l’âge de 20 ans

Pour rappel, les parents qui, en raison des mesures ordonnées par les autorités, doivent interrompre leur activité afin de garder leurs enfants jusqu’à l’âge de 12 ans, en raison de la fermeture des écoles par exemple, ont droit à une allocation pour perte de gain COVID-19. Étant donné que cette limite d’âge engendre des difficultés pour les parents d’enfants en situation de handicap, le Conseil fédéral a décidé de la repousser à 20 ans dans ce cas-là.

Les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative pour s’occupent d’un enfant en situation de handicap s’il est au bénéfice d’un supplément pour soins intenses de l’AI ou s’il fréquente une école ou une institution de réadaptation spécialisée qui a dû être fermée en raison de la lutte contre la pandémie ont désormais droit à l’allocation perte de gain COVID-19.

Le droit prend naissance le quatrième jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 19 mars 2020, les écoles étant officiellement fermées dans toute la Suisse depuis le 16 mars 2020. Le droit prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée ou que les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées. Pour les parents exerçant une activité lucrative indépendante, le droit à l’allocation prend cependant fin dès que 30 indemnités journalières ont été payées.  Memento Allocation pour perte de gain Coronavirus

Extension du droit à l’allocation perte de gain aux indépendants touchés par l’annulation de manifestation(s) 

Les indépendants touchés par une perte de gain due à l’annulation d’une manifestation pourront désormais bénéficier d’une allocation pour perte de gain COVID-19 pendant toute la durée des mesures officielles. L’allocation ne sera plus limitée aux jours spécifiques où devait avoir lieu la manifestation respectivement durant le temps de sa préparation. 

Comment faire la demande ?

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM
Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus 

 


Premiers paiements effectués dès le mardi 7 avril 2020

La FER CIAM a tout mis en œuvre pour verser les indemnités de perte de gain COVID-19 le plus rapidement possible à ses indépendants. Les premiers paiements pour le mois de mars ont été effectués le mardi 7 avril 2020, et des paiements sont réalisés depuis très régulièrement au fur et à mesure des échéances et du traitement des dossiers.

Un décompte d'allocations pour perte de gain (APG coronavirus) vous est adressé par courrier, mais en raison des lenteurs postales, il se peut que le paiement arrive sur votre compte bancaire avant le décompte de prestation. Celui-ci mentionne la période pour laquelle le versement est effectué, le nombre d’indemnités journalières et le montant de l’indemnité journalière.

Nous mettons tout en œuvre pour traiter le plus rapidement possible toutes les demandes qui nous parviennent que ce soit par papier, e-mail ou dans notre formulaire en ligne.

Nous vous invitons à privilégier la saisie dans le formulaire en ligne afin de garantir un temps de traitement le plus court possible.

Nous vous remercions de ne pas saisir en ligne une demande qui a déjà été adressée à notre Caisse par courrier ou par e-mail.


Hotline APG COVID-19

Afin de répondre au mieux à vos questions et interrogations, nous avons mis sur pied une hotline dédiée COVID-19 AVS pour toutes les questions relatives aux nouvelles indemnités pour perte de gain liées au coronavirus pour salarié et indépendant. 

Nous vous répondons du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h15 à 16h30.

Numéro unique 058 715 38 28

Vous pouvez également nous faire part de vos demandes à ces adresses e-mails: 

A noter: la FER CIAM n'est pas compétente en matière de chômage partiel (RHT). Retrouvez toutes les informations sur le site de la FER Genève.


Formulaire de demande d'allocation pour perte de gain - aide au remplissage

La FER CIAM a mis en place pour ses affiliés un formulaire en ligne dédié pour la saisie de leur demande d’APG COVID-19 afin de faciliter leurs démarches.

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM
Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus 

Les indemnités de perte de gain COVID-19: récapitulatif

APG COVID-19 pour les indépendants

Les personnes exerçant une activité indépendante affiliées à l’AVS en Suisse qui subissent une perte de gain consécutive aux mesures ordonnées par le Conseil fédéral en vue de lutter contre le coronavirus seront indemnisées si elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance.

Les APG-COVID 19 sont en effet subsidiaires aux prestations des autres assurances sociales (par ex. RHT) et des assurances régies par la LCA (par ex. assurance privée d’indemnités journalières en cas de maladie).

Une indemnisation est prévue dans les cas suivants :

  • fermeture des écoles (enfants de moins de 12 ans ou enfants en situation de handicap jusqu’à l’âge de 20 ans révolus qui fréquentent une école spéciale, sous certaines conditions) ;
  • enfants mineurs ayant droit à un supplément pour soins intenses selon l’art. 42ter, al. 3 LAI, sous certaines conditions;
  • quarantaine ordonnée par un médecin ;
  • fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public ou annulation de manifestations publiques ou privées, y compris sportives et activités associatives  (cf. Ordonnance 2 COVID-19, art. 6 al. 1 et 2) ;
  • perte de gain subie par un indépendant dont l’activité n’a pas été interdite qui est causée par les mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus pour autant que le revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10’000 et 90’000 francs (cf. Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19), art. 2 al. 3bis)

Les APG COVID-19 sont versées sous forme d’indemnités journalières. Elles correspondent à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine ou qui assument des tâches de garde d’enfants est limité à 10, respectivement à 30.

Pour les indépendants affiliés auprès de la FER CIAM, la demande d’APG COVID-19 peut être faite en remplissant le formulaire en ligne ci-dessous. 

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM
Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus 

 

Si vous n'êtes pas affilié à la FER CIAM, nous vous invitons à contacter votre caisse de compensation AVS en lui adressant, par courrier ou par email avec les pièces justificatives demandées, le formulaire suivant «318.758 – Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus»


APG COVID-19 pour les salariés

Les salariés qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants peuvent prétendre à une indemnisation dans les cas suivants:

  • fermeture des écoles (enfants de moins de 12 ans ou enfants en situation de handicap jusqu’à l’âge de 20 ans révolus qui fréquentent une école spéciale, sous certaines conditions);
  • enfants mineurs ayant droit à un supplément pour soins intenses selon l’art. 42ter, al. 3 LAI, sous certaines conditions.

Les salariés peuvent également prétendre à une indemnisation  en cas d’interruption de leur activité professionnelle en raison d’une mise en quarantaine ordonnée par un médecin (certificat médical de quarantaine requis). 

Les APG COVID-19 sont versées sous forme d’indemnités journalières. Elles correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre d’indemnités journalières est limité à 10 pour les cas de quarantaine. Pour les APG garde d’enfants, le droit prend naissance le quatrième jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 19 mars 2020 car les écoles sont officiellement fermées dans toute la Suisse depuis le 16 mars 2020. Le droit prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée ou que les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées. La caisse AVS doit être informée de toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation.

Les APG-COVID 19 sont subsidiaires aux prestations des autres assurances sociales (par ex. RHT) et des assurances régies par la LCA (par ex. assurance privée d’indemnités journalières en cas de maladie).

Pour faire une demande d’APG COVID-19, il faut remplir le formulaire ci-dessous et envoyer les pièces jointes par e-mail à l’adresse dédiée : indemcovidsalaire@ciam-avs.ch

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM
Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus 

Pour les entreprises non affiliées à la FER CIAM, nous vous invitons à contacter votre caisse de compensation AVS en lui adressant, par courrier ou par e-mail avec les pièces justificatives demandées, le formulaire suivant «318.758 – Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus»


Cotisations sociales

En raison de la situation actuelle, et suite aux décisions prises par le Conseil fédéral les 20 mars, 16 avril et 29 avril dernier :

  • Les sommations de paiement pour les créances de cotisations sont suspendues à compter du 21 mars et jusqu’au 30 juin 2020. 
  • La suspension des procédure de poursuites (au sens l’art.62 de la loi fédérale sur les poursuites) a été décidée par le Conseil fédéral pour la période du 19 mars au 19 avril 2020. La suspension générale des poursuites n’a pas été prolongée au-delà du 19 avril 2020 (fin des féries de Pâques). D’autres mesures ont pris le relai à partir du 20 avril, notamment un nouveau sursis COVID-19 pour les petites et moyennes entreprises (articles 6 et suivants de l’Ordonnance instaurant des mesures en cas d’insolvabilité pour surmonter la crise du coronavirus (Ordonnance COVID-19 insolvabilité). Au moyen d’une procédure simplifiée, ces dernières peuvent demander au tribunal compétent un sursis d’une durée maximale de trois mois pour leurs obligations. 
  • Par ailleurs, le Conseil fédéral a assoupli pour une période transitoire les conditions du sursis concordataire ainsi que celles de l’article 725 al. 2 du Code des obligations (avis de surendettement).
  • Aucun intérêt moratoire ne sera dû sur les créances de cotisations à partir du 21 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020. A partir du 1er juillet 2020, le cours normal des intérêts reprendra sur toutes les cotisations impayées. 
  • Aucun intérêt moratoire ne sera dû sur les cotisations pour lesquelles un sursis au paiement (plan de paiement selon l’article 34b RAVS) a été accordé en raison de difficultés de paiement en lien avec la crise due au coronavirus, ce dès la date du sursis au paiement et jusqu’au 20 septembre 2020 (article 41bis, al. 1bis RAVS). Dès le 21 septembre 2020, les intérêts moratoires reprendront leur cours normal.

Arrangements de paiement

Si vous souhaitez déjà mettre en place un échéancier de paiement, merci de nous transmettre une proposition concrète et nous vous établirons un plan de paiement. 

Adaptation de vos acomptes de cotisations

Nous vous recommandons d’adapter le montant habituel des acomptes de cotisations en cas de baisse significative de la masse salariale de votre entreprise et/ou du revenu de votre activité indépendante.

Nous attirons votre attention qu’en cas de chômage partiel (indemnités RHT), vous devez déclarer à la caisse AVS le salaire à 100% de vos salariés étant entendu que les caisses de chômage vont vous verser, en plus des indemnités RHT, la part employeur des charges sociales calculées sur les indemnités RHT (80% des salaires bruts à concurrence de 12'350.-/mois, respectivement 4'150.-/mois pour les dirigeants). 

Pour toutes ces démarches ou des questions y relatives, nous vous remercions de nous contacter si possible par e-mail en précisant votre numéro d’affilié à info@ciam-avs.ch, une majorité de nos collaborateurs étant en télétravail.


Questions fréquentes en lien avec les APG COVID-19

FAQ pour la saisie du formulaire de demande

1. Où trouver son numéro d'affilié et son numéro AVS?

Le numéro d’affilié est inscrit sur les factures émises par votre caisse AVS. Pour les indépendants, le numéro AVS (NAVS) y figure également.
Le numéro AVS (NAVS) figure aussi sur votre carte suisse d’assurance-maladie LAMal. 

2. Qu’est-ce qu’un numéro de décompte dans le formulaire APG?

Le numéro de décompte est en réalité le numéro d’affilié auprès de notre caisse AVS. Pour les indépendants, ce numéro est indispensable à l’instruction du dossier. Pour les salariés, il est facultatif car c’est le numéro AVS qui est pertinent.

3. Que faut-il rentrer comme date de fin?

  • Pour la garde d’enfant, il faut mettre comme date de fin le 10 mai 2020 puisque le Conseil fédéral a annoncé que les écoles primaires n’ouvriraient en principe pas avant le 11 mai 2020 ou la date à laquelle une solution de garde alternative a été trouvée. Les APG COVID-19 sont versées pour le mois échu, c’est-à-dire en avril pour le mois de mars. 
  • Pour la quarantaine, il faut donner la date de fin de la quarantaine figurant sur le certificat médical qui devra être joint à la demande. 

4. Le formulaire mentionne qu’il faut joindre les décomptes de salaire des 3 derniers mois, mais je suis affilié comme indépendant auprès de la FER CIAM qui dispose déjà de toutes les informations concernant mon revenu, que dois-je envoyer?

Seuls les salariés doivent envoyer une copie de leurs 3 dernières fiches de paie avant l’ouverture du droit, donc en principe les fiches de salaire des mois de décembre 2019, janvier 2020 et février 2020. Les indépendants n’ont pas besoin d’envoyer de justificatif puisque ce qui sera pris en compte est la base de cotisation la plus récente pour 2019 et la caisse AVS dispose en principe de toutes ces informations.


FAQ sur le droit aux APG COVID-19

10. Que faire si je suis un indépendant dont la fermeture de mon exploitation n’a pas été ordonnée par le Conseil fédéral mais que je subis tout de même une perte importante de mon chiffre d’affaires du fait des mesures ordonnées par le Conseil fédéral (exemple physiothérapeutes, médecins, vétérinaires, dentistes, etc.)? 

Le 16 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d’étendre le droit aux APG COVID-19. Ainsi, peuvent avoir droit aux APG COVID-19 les indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations ordonnées par le Conseil fédéral, mais qui : 

  • subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus, et 
  • dont le revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10 000 et 90 000 francs.

Le droit prendra naissance rétroactivement à compter du 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et il prendra fin le 16 mai 2020.

11. Les indépendants qui dispensent des cours dans des locaux loués ou dans leurs propres locaux professionnels (p.ex. cours d’aquagym, de fitness, de ski, de musique, de yoga) actuellement fermés en application de l’Ordonnance 2 COVID-19, ont-ils droit aux APG COVID-19? 

Oui, ces personnes peuvent prétendre à des APG COVID-19, car le lieu qu’ils utilisaient pour dispenser leurs cours est fermé. Ceci vaut aussi pour des cours donnés à domicile.

12. J’ai un rhume et par sécurité, je me suis auto-confiné chez moi. Mon activité ne peut pas se déployer en télétravail. Ai-je droit à une APG quarantaine? 

Non, vous n’avez pas droit à une telle allocation. L’auto-confinement n’ouvre pas de droit à cette APG quarantaine. Seule l’attestation de la quarantaine par une autorité publique ou par un médecin ouvre le droit à une telle allocation. L’allocation est destinée aux personnes formellement mises en quarantaine qui ont été en contact avec une personne testée positive au coronavirus. Elle est en outre subsidiaire aux prestations versées notamment par une assurance privée d’indemnités journalières maladie.

13. Une employée de commerce travaillant à 50% qui a été mise au chômage partiel (RHT) par son employeur, tient parallèlement un stand de brocante au marché aux puces et cotise à ce titre comme indépendante. Peut-elle avoir droit à des APG COVID-19 pour son activité indépendante devenue impossible à cause de la fermeture des marchés? 

Oui, elle a droit aux APG COVID-19 pour la perte de gain dans son activité indépendante qu’elle a dû interrompre, activité distincte de son activité salariée. Les RHT couvrent une partie des frais de salaire des travailleurs dont la durée normale de travail est réduite, et ce dans le but d'empêcher des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables, mais ne couvrent pas la perte de revenu d’un indépendant.

14. Je suis un conseiller/coach indépendant et j’interviens lors d’événements chez des clients ou dans d’autres locaux prévus pour l’occasion. Puis-je prétendre à des allocations pour perte de gain COVID-19? 

Oui,  vous pouvez prétendre à une allocation pour toute la durée des mesures d’interdiction de manifestations ordonnées par le Conseil fédéral. L’allocation n’est plus limitée aux jours spécifiques où devait avoir lieu la manifestation respectivement durant le temps de sa préparation. Le droit peut prendre naissance au plus tôt le 17 mars et s’éteint lorsque les mesures ordonnées par les autorités au sujet de l’interdiction des manifestations seront levées. Des justificatifs relatifs à la manifestation doivent être joints au formulaire de demande APG COVID-19.

15. Je travaille actuellement en télétravail à la maison, mais je ne peux travailler pour mon employeur qu’à 50% au lieu de mon 100% habituel car je m’occupe seul de mes deux enfants âgés de moins de 12 ans dont l’école a été fermée. Est-ce que je peux prétendre à l’APG COVID-19 pour garde d’enfants? 

Oui, il est possible de percevoir des APG COVID-19 si vous subissez une perte de gain attestée par votre employeur. En effet, si la nécessité de garder ses enfants empêche l’employé de travailler à son taux d’occupation normal, même en télétravail, et entraine donc une perte de gain, cette personne peut faire valoir un droit aux APG Coronavirus. Il faut cependant justifier l’existence de la perte de gain, par exemple au moyen d’une attestation de l’employeur qui mentionnera la réduction du taux d’occupation. S’il y a effectivement une réduction du taux d’occupation en raison de la garde des enfants mais que l’employeur maintient le versement du salaire à 100%, les APG seront versées directement à l’employeur. L’employé devra alors signaler, au moment du dépôt de la demande, que l’employeur continue à lui verser son salaire. L’employeur est informé dans tous les cas que l’employé fait valoir son droit à l’allocation puisqu’une copie de la déclaration de versement de l’allocation est toujours envoyée à l’employeur. Si l’employeur continue de verser le 100% du salaire habituel, il peut faire la demande d’APG COVID-19 directement auprès de sa Caisse d’affiliation.

16. Je suis indépendant et j’ai dû arrêter mon activité en raison de la fermeture ordonnée par le Conseil fédéral. J’ai donc fait une demande d’APG COVID-19 pour ce motif. J’ai également deux enfants de moins de 12 ans dont je dois m’occuper. Puis-je également prétendre à des APG COVID-19 en raison de la garde de mes enfants?

Non, les différentes prestations prévues par l’Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ne peuvent pas être cumulées pour les mêmes périodes. Si vous percevez déjà des APG COVID-19 en raison de la fermeture de votre entreprise ou de l’interdiction des manifestations ordonnées par le Conseil fédéral vous ne pouvez pas solliciter en même temps le versement d’APG COVID-19 au motif que la garde de vos enfants par des tiers n’est plus assurée. 

17. Est-ce que je dois remplir une demande chaque mois?

Non, une seule demande doit être effectuée pour toute la durée de l’indemnisation. Les paiements seront effectués chaque mois pour le mois échu. Un décompte vous parviendra pour chaque paiement. Il n’est donc pas nécessaire de remplir une nouvelle demande chaque mois.

18. Mon employeur a requis auprès de l’Office cantonal de l’emploi le chômage partiel pour ses employés. Je suis donc au bénéfice de RHT. Je m’occupe aussi de mes enfants de 9 et 11 ans dont l’école a été fermée. Puis-je solliciter des APG pour garde d’enfants ?

Non, il n’est pas possible de solliciter des APG pour garde d’enfants dans ce cas. L’allocation est en effet octroyée subsidiairement aux prestations des assurances sociales (et notamment à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail) et aux prestations des assurances régies par la LCA, par ex. une assurance privée d’indemnités journalières en cas de maladie. Le cumul n’est donc pas possible. Les APG COVID-19 indûment versées devront être restituées à la Caisse de compensation qui les a octroyées.

19. A compter du 11 mai, le Conseil fédéral a autorisé la réouverture des écoles (primaire, école enfantine incluse, et secondaire I). Puis-je toujours prétendre à des allocations perte de gain pour garde d’enfant si mon enfant doit reprendre l’école à la demi-journée et que je ne dispose pas de solution de garde pour le reste du temps ?

Les parents qui feront valoir le maintien du droit à l’allocation COVID-19 pour la période commençant le 11 mai 2020 parce que leur enfant ne peut pas fréquenter l’école ou ne le peut qu’en partie (par ex. parce que l’enseignement se fait par demi-classes) devront en fournir la preuve écrite à la Caisse AVS, par exemple en présentant une lettre d’information de l’école, un horaire ou d’autres documents. Le droit à l’allocation pourra aussi être maintenu lorsque la crèche ou la garderie reste fermée. Les parents d’enfants ou d’adolescents de plus de 12 ans en situation de handicap, qui ont dû interrompre leur activité, devront eux aussi apporter la preuve que l’école spéciale ou l’institution reste fermée.

 

FAQ de l'Office fédéral des assurances sociales


Comment savoir quelle demande faire: réduction de l'horaire de travail (RHT) ou allocation perte de gain COVID-19 (APG COVID-19)?

Les APG COVID-19 relèvent de la compétence des caisses AVS et donc de la FER CIAM pour ses propres affiliés. En revanche, la FER CIAM n'est pas compétente en matière de chômage partiel (RHT) qui est du ressort de l’Office cantonal de l’emploi.

Retrouvez toutes les informations sur ce sujet sur le site de la FER Genève.


Coronavirus: quelles mesures et règles pour les employeurs et les employés?

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