Coronavirus: mesures en lien avec les assurances sociales

Comment savoir quelle demande faire : réduction de l'horaire de travail (RHT) ou allocations perte de gain (APG)?

Je suis indépendant

Un indépendant est toujours affilié en tant que tel auprès d'une caisse AVS. Vérifiez à quelle caisse de compensation AVS vous êtes affilié, par exemple à la FER CIAM. C’est à elle qu’il faudra vous adresser. 

Votre établissement a été fermé par décision du Conseil fédéral ou vous avez dû annuler une manifestation, selon l'Ordonnance 2 COVID-19, art. 6 al. 1 et 2.

Liste des manifestations et établissements concernés par la décision de fermeture du Conseil fédéral

Alors vous devez remplir le formulaire pour allocations perte de gain (APG) et le renvoyer par email à votre caisse de compensation AVS. Si vous êtes affilié auprès de la FER CIAM, il faut l’envoyer à l’adresse : indemcovidindependant@ciam-avs.ch

Attention: si les conditions sont réalisées, vous avez droit en tant qu’indépendant à des allocations pour perte de gain (APG). Vous ne pouvez en revanche pas prétendre à la réduction de l’horaire de travail (RHT).  

En tant qu’indépendant, vous employez du personnel.

Si oui, vous pouvez faire une demande de réduction de l’horaire de travail (RHT) auprès de l’Office cantonal de l’emploi (OCE) à l’adresse rht@etat.ge.ch pour obtenir des indemnités pour vos salariés en raison de la fermeture de votre établissement liée à la crise du coronavirus.

Retrouvez des informations importantes pour faire votre demande de RHT sur le site de la FER Genève.

Votre établissement ne fait pas partie de la liste des établissements et manifestations devant fermer selon l’art. 6 de l’Ordonnance 2 COVID-19 du Conseil fédéral.

Liste des manifestations et établissements concernés par la décision de fermeture du Conseil fédéral

Vous pouvez faire une demande de réduction de l’horaire de travail (RHT) auprès de l’Office cantonal de l’emploi (OCE) pour vos salariés en raison d'une importante baisse d'activité (perte de travail) liée à la crise du coronavirus.

Vous pouvez prétendre à ces indemnités de l’assurance-chômage (RHT) lorsque la perte de travail est inévitable ou passagère, qu’elle atteint au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées et qu’elle est inhabituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise. De plus, elle doit être indépendante de mesures touchant l’organisation de l’entreprise. Avec le coronavirus, un grand nombre d’entreprises peuvent partir du principe que ces conditions sont réalisées car elles sont soit soumises à une mesure des autorités, soit victimes des raisons économiques entraînant un recul de la demande ou du chiffre d’affaires.

Retrouvez des informations importantes pour faire votre demande de RHT sur le site de la FER Genève.

Par contre, pour vous en tant qu’indépendant, il n’y a pas de possibilité de bénéficier de RHT à titre personnel. Vous pouvez en revanche éventuellement bénéficier des APG si vous êtes parent d’enfants de moins de 12 ans et devez interrompre votre activité lucrative parce que leur garde par des tiers n’est plus assurée, ou que vous êtes placé en quarantaine et devez interrompre votre activité lucrative.

Je suis dirigeant d’une SA ou d’une Sàrl et salarié de mon entreprise

Que votre société ait dû fermer suite à la décision du Conseil fédéral (selon l'Ordonnance 2 COVID-19, art. 6 al. 1 et 2) ou qu'elle reste ouverte, vous pouvez bénéficier de la réduction de l’horaire de travail (RHT) pour vos salariés, pour vous-même et pour votre conjoint ou partenaire enregistré occupé dans l'entreprise.

Pour vous-même et votre conjoint occupé dans l'entreprise, vous pouvez demander des RHT. L'indemnisation forfaitaire est fixée à 3'320 francs par personne pour une occupation à 100%.

Vous pouvez prétendre à ces différentes indemnités de l’assurance-chômage (RHT) lorsque la perte de travail est inévitable ou passagère, qu’elle atteint au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées et qu’elle est inhabituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise. De plus, elle doit être indépendante de mesures touchant l’organisation de l’entreprise. Avec le coronavirus, un grand nombre d’entreprises peuvent partir du principe que ces conditions sont réalisées car elles sont soit soumises à une mesure des autorités, soit victimes des raisons économiques entraînant un recul de la demande ou du chiffre d’affaires.

Retrouvez des informations importantes pour faire votre demande de RHT sur le site de la FER Genève.

Je suis indépendant ou salarié et j'ai un enfant de moins de 12 ans et j'ai dû interrompre mon activité lucrative

Je suis indépendant ou salarié et j'ai un enfant de moins de 12 ans et j'ai dû interrompre mon activité lucrative dans l’un des cas suivants :

  • suite à la fermeture des écoles, des écoles maternelles, des crèches, ou
  • la garde de votre enfant a été rendue impossible car elle était auparavant assumée par une personne à risque (personnes de plus de 65 ans, personnes avec des maladies chroniques des voies respiratoires, etc.). 

Si ces conditions sont remplies, vous avez droit à une allocation perte de gain (APG) dès le 4ème jour suivant l'interruption de votre activité lucrative.

Durée de cette indemnité :

  • pour les indépendants, 30 jours au plus
  • pour les salariés, aussi longtemps qu'un des parents doit s'occuper de l'enfant à cause des mesures prises par les autorités

Dans tous les cas, le droit prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée ou que les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées. Le droit à l'allocation de garde n'est pas octroyé durant les vacances scolaires. Toutefois, si la solution de garde prévue pour les vacances scolaires est rendue impossible à cause du coronavirus, le droit à l’allocation reste garanti. Si deux parents peuvent prétendre à l'allocation de garde, une seule indemnité journalière est octroyée.

Je suis en quarantaine (indépendant ou salarié) et j'ai dû interrompre mon activité lucrative pour cette raison

Si vous êtes indépendant ou salarié et que vous avez été placé en quarantaine par un médecin, vous avez droit à une allocation perte de gain (APG) pendant l'interruption de votre activité lucrative, au maximum pendant 10 jours.


Indemnités pour perte de gain

Afin de répondre au mieux à vos questions et interrogations, nous avons mis sur pied une hotline dédiée Covid-19 AVS pour toutes les questions relatives aux nouvelles indemnités pour perte de gain liées au coronavirus pour salarié et indépendant. Nous vous répondons du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h15 à 16h30.

Numéro unique 058 715 38 28

Vous pouvez également nous faire part de vos demandes et nous transmettre vos formulaires de demande d'APG à ces adresses e-mails: 

 

A noter: la FER CIAM n'est pas compétente en matière de chômage partiel (RHT). Retrouvez toutes les informations sur le site de la FER Genève.


Formulaire  de demande d'allocation pour perte de gain - aide au remplissage

La FER CIAM a mis en place un formulaire en ligne dédié pour la saisie de votre demande d’APG Coronavirus afin de vous faciliter dans la compréhension de vos droits.

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM
Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus 

 

Où trouver son numéro d'affilié et son numéro AVS?

Le numéro d’affilié est inscrit sur les factures émises par votre caisse AVS. Pour les indépendants, le numéro d’AVS (NAVS) y figure également.

Le numéro d’AVS (NAVS) figure également sur votre carte suisse d’assurance-maladie LAMal. 

Qu’est-ce qu’un numéro de décompte dans le formulaire APG ?

Le numéro de décompte de l’employeur est en réalité le numéro d’affilié de l’employeur auprès de notre caisse AVS. Pour les indépendants, ce numéro est indispensable pour permettre l’instruction du dossier. Pour les salariés, il est facultatif car c’est le numéro AVS qui est pertinent.

Que faut-il rentrer comme date de fin ?

  • Pour la garde d’enfant, il faut mettre comme date de fin la date de fin le 19 avril 2020 qui est la date de fermeture ordonnée par le Conseil Fédéral. Si ce champ est vide, c’est cette date qui sera considérée lors de l’instruction du dossier. Nous rappelons que les indemnités sont toujours versées pour le mois échu, c’est-à-dire en avril pour le mois de mars. Si la fermeture des écoles devait être prolongée, nous en tiendrions compte lors du paiement de mai pour avril.
  • Pour la quarantaine, il faut donner la date officielle de fin de la quarantaine, soit dans la majorité des cas 14 jours après le début de la maladie ou de la suspicion de développer la maladie. 

Le formulaire mentionne qu’il faut joindre les décomptes de salaire des 3 derniers mois, mais je suis un indépendant et la FER Ciam dispose déjà de toutes les informations concernant mon revenu, que dois-je envoyer?

Seuls les salariés doivent envoyer une copie de leur 3 dernières fiches de paie avant l’ouverture du droit, donc vraisemblablement les fiches de salaire des mois de décembre 2019, janvier 2020 et février 2020. Les indépendants n’ont pas besoin d’envoyer de justificatif puisque ce qui sera pris en compte est la base de cotisation la plus récente pour 2019 et la caisse AVS dispose de toutes ces informations.

Que faire si je suis un indépendant dont la fermeture de mon exploitation n’a pas été ordonnée par le Conseil fédéral et que je subis une perte importante de mon chiffre d’affaire du fait des mesures de confinement (exemple physiothérapeutes, médecins, vétérinaires, dentistes, etc.) ? 

Aujourd’hui, l’ordonnance fédérale ne prévoit pas d’indemnisation dans ce cas-là. L’Office fédéral des assurances sociales (autorité de surveillance des caisses de compensation AVS) interpelé notamment par la FER Ciam a récemment confirmé cette position. Selon les informations à notre disposition, la FMH et la SSO s’efforcent actuellement d’obtenir auprès de la Confédération un élargissement du champ de l’ordonnance ou une autre solution pour les indépendants dans cette situation.

Nous vous recommandons d’attendre le résultat de ces initiatives avant de déposer un formulaire. 

 


Allocations perte de gain pour certains indépendants

Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par le gouvernement fédéral en vue de lutter contre le coronavirus seront indemnisées si elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance. Une indemnisation est prévue dans les cas suivants :

  • fermeture des écoles (enfants de moins de 12 ans et sous certaines conditions) ;
  • quarantaine ordonnée par un médecin ;
  • fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public (cf. Ordonnance 2 COVID-19, art. 6 al. 1 et 2).


Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine ou qui assument des tâches d’encadrement est limité à respectivement 10 et 30 jours.

Les entreprises devront s'adresser à la Caisse de compensation AVS à laquelle elles sont affiliées et paient leurs charges sociales. 

Pour faire une demande d'allocation pour perte de gain, il faut remplir le formulaire ci-dessous et envoyer la demande si possible en format PDF avec les pièces jointes par e-mail à votre caisse de compensation AVS.

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM
Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus 

 


Allocations perte de gain pour les salariés

Les parents qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants peuvent prétendre à une indemnisation. Il en va de même en cas d’interruption de l’activité professionnelle en raison d’une mise en quarantaine ordonnée par un médecin. Comme pour les travailleurs indépendants, les indemnités seront réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain (allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité) et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières est limité à 10 pour les personnes en quarantaine.

Les entreprises devront s'adresser à la Caisse de compensation AVS à laquelle elles sont affiliées et paient leurs charges sociales. 

Pour faire une demande d'allocation pour perte de gain, il faut remplir le formulaire ci-dessous et envoyer la demande si possible en format PDF avec les pièces jointes par e-mail à votre caisse de compensation AVS.

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM
Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus 

 


Cotisations

En raison de la situation actuelle, et suite aux décisions prises par le Conseil fédéral le 20 mars dernier :

  • Les sommations de paiement pour les créances de cotisations sont suspendues avec effet immédiat et vraisemblablement jusqu’à fin juin 2020 
  • Toutes les procédures de poursuites sont suspendues depuis le 19 mars et jusqu’au 19 avril 2020 inclus.
  • Aucun intérêt moratoire ne sera facturé sur les créances de cotisations à partir du lundi 23 mars et ce jusqu’à nouvel avis.
  • En cas de sursis au paiement (arrangements de paiement), les intérêts moratoires seront suspendus pour une durée de six mois. Cette mesure entre en vigueur avec effet immédiat.

Sursis et arrangements de paiement

Si vous souhaitez déjà mettre en place un échéancier de paiement, merci de nous transmettre une proposition concrète et nous vous établirons un plan de paiement pour une durée de six mois maximum compte tenu des mesures du Conseil fédéral qui prévoient une suspension de six mois pour les intérêts moratoires en cas de sursis au paiement. Un nouvel arrangement pourra être octroyé ensuite si besoin. 

Nous vous invitons à nous recontacter lorsque ces mesures seront levées pour mettre en place une prolongation du délai de paiement de vos cotisations ou un plan de paiement selon vos besoins. 

Adaptation de vos acomptes de cotisations

Nous vous recommandons d’adapter le montant habituel des acomptes de cotisations en cas de baisse significative de la masse salariale de votre entreprise et/ou du votre revenu de votre activité indépendante.

Nous attirons votre attention qu’en cas de chômage partiel (indemnités RHT), vous devez déclarer à la caisse AVS le salaire à 100% de vos salariés étant entendu que les caisses de chômage vont elles vous verser en plus des indemnités RHT la part employeur des charges sociales calculées sur le 100% des salaires bruts. 

Pour toutes ces démarches ou des questions y relatives, nous vous remercions de nous contacter si possible par courriel en précisant votre numéro d’affilié à info@ciam-avs.ch, une majorité de nos collaborateurs étant en télétravail.


Indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail

La FER CIAM n'est pas compétente en matière de chômage partiel (RHT). Retrouvez toutes les informations sur le site de la FER Genève.


Coronavirus: quelles mesures et règles pour les employeurs et les employés?

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