Coronavirus: Allocations perte de gain COVID-19 (APG COVID-19) et mesures en lien avec l’AVS

 

 

IMPORTANT

Suite à l’annonce du Conseil fédéral du 13 janvier 2021, le formulaire de demande d’APG COVID-19 a été adapté et permet maintenant de traiter la nouvelle catégorie de bénéficiaires constituée des personnes vulnérables.

L’utilisation du formulaire en ligne permettra à notre Caisse de traiter les demandes plus rapidement.

Depuis le 27 novembre, si vous aviez déjà rempli une demande d'allocation perte de gain COVID-19 et qu'une demande pour une autre période doit être déposée, il n'est désormais plus nécessaire de remplir intégralement une nouvelle demande. Il vous suffit de sélectionner l'option n° 2 "Demande d'allocation perte de gain COVID-19 pour un mois (prolongation)".

En saisissant votre adresse e-mail sur lequel le récapitulatif au format de votre demande initiale vous a été transmis ainsi que la référence de votre dossier qui se trouve en bas de ce même formulaire, l'intégralité de vos données seront ainsi reprises automatiquement, seuls la période et le montant du mois correspondant seront à renseigner. 

Nous vous remercions de n’envoyer qu’une seule demande pour le mois concerné.

 

Formulaire de demande APG pour les affiliés de la FER CIAM
Formulaire en ligne de demande APG


 

Pour les indépendants et personnes (dirigeants salariés) ayant une position assimilable à celle d’un employeur qui doivent restreindre leur activité lucrative de manière significative, un calculateur du pourcentage de perte du chiffre d'affaires est à disposition à titre indicatif.

 

En cas de besoin, une hotline dédiée répond à toutes les questions relatives aux APG COVID-19 du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h15 à 16h30.

Numéro unique 058 715 38 28

Vous pouvez également nous faire part de vos questions relatives aux APG COVID-19 aux adresses e-mails suivantes:

pour les indépendants: indemcovidindependant@ciam-avs.ch

pour les salariés : indemcovidsalaire@ciam-avs.ch

 

A noter: la FER CIAM n'est pas compétente en matière de chômage partiel (RHT) ni concernant les aides cantonales, notamment celles mises en place ou prévues par le canton de Genève. Retrouvez toutes les informations sur le site de la FER Genève.


Sommaire


Outils et documents de référence


Bénéficiaires des APG COVID-19

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Le Conseil fédéral a décidé le 11 septembre 2020 de prolonger la durée de validité de l’Ordonnance perte de gain Coronavirus pour : les indépendants dont l’entreprise doit être fermée sur ordre des autorités (mesures cantonales ou fédérales), les indépendants touchés par l’interdiction d’une manifestation en raison des mesures de lutte contre le Coronavirus prises par les autorités fédérales ou cantonales, les parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assurée ainsi que les personnes mises en quarantaine.

La loi COVID-19 adoptée le 25 septembre 2020 règle la poursuite des mesures d’indemnisation des pertes de gain subies en raison des mesures de lutte contre le Coronavirus. Lors de sa séance du 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté des adaptations de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 qui précise les conditions d’obtention des APG COVID-19. Le cercle des bénéficiaires des APG COVID-19 a été élargi, avec selon les cas effet rétroactif au 17 septembre 2020, et jusqu’au 30 juin 2021.

Selon l’annonce du Conseil fédéral du 18 décembre 2020, la diminution de chiffre d’affaires nécessaire pour bénéficier des APG COVID-19 pour limitation significative de l’activité est abaissée de 55% à 40% à compter du 19 décembre 2020. 

Le versement des APG COVID-19 est ouvert dès le 17 septembre 2020 dans les cas suivants:

Indépendants et personnes (dirigeants salariés) ayant une position assimilable à celle d’un employeur dont l’entreprise doit être fermée sur ordre des autorités (mesures cantonales ou fédérales), ainsi que leurs conjoints ou partenaires enregistrés travaillant dans la même entreprise

Le droit fondé sur la fermeture de l’entreprise existe pour toute la durée de la fermeture (par exemple un bar, une discothèque ou un salon de coiffure). En revanche, si la fermeture est imposée sur décision cantonale en raison d’un plan de protection insuffisant ou inexistant, il n’y a pas de droit aux APG COVID-19. 

Mesures cantonales prises le 1er novembre 2020

Les indépendants et dirigeants salariés qui ont dû fermer leur entreprise à partir du 2 novembre 2020 sur ordre des autorités cantonales genevoises peuvent bénéficier des APG COVID-19 à partir de cette date. En effet, le 1er novembre 2020, le Conseil d’Etat genevois a déclaré l'état de nécessité et mis en place des mesures plus strictes pour le canton de Genève (Arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020). L’arrêté du Conseil d’Etat est entré en vigueur le 1er novembre à 19h. Les mesures prévues ont effet du 2 novembre 2020 à 19h au 29 novembre 2020 à minuit et pourront être prolongées en cas de besoin (voir cependant plus bas, mises à jour des 18 et 25 novembre 2020).

Ont dû, conformément à cet arrêté du 1er novembre 2020, fermer leur établissement, respectivement arrêter leur activité:

  • les discothèques et boîtes de nuit; les bars, cafés, restaurants, cafétérias, buvettes et autres établissements assimilés; les installations et établissements de divertissement et de loisirs, notamment les cinémas, musées, salles d'expositions, bibliothèques, salles de jeux, salles de concerts, théâtres, casinos, patinoires publiques, les lieux clos des jardins botaniques et les parcs zoologiques; les installations et centres de fitness et de bien-être ainsi que les piscines; les commerces de vente au détail et marchés non alimentaires (art. 11 de l’arrêté)
  • les activités proposant des prestations impliquant des contacts physiques étroits (p. ex. coiffeurs, esthéticiens, barbiers, tatoueurs, art. 13 let a de l’arrêté voir plus bas, article modifié le 18 novembre 2020), ainsi que les activités relevant de la prostitution et autres activités assimilées (massages érotiques) (art. 13 let b de l’arrêté).

Restent par contre notamment ouverts, et de ce fait n’ont pas droit à des APG COVID-19 pour fermeture, les indépendants ou les dirigeants salariés exploitant des établissements suivants (art. 11 de l’arrêté) :

  • les points de vente d'alimentation et de première nécessité (y compris pour animaux) ainsi que les marchés alimentaires; les pharmacies, drogueries et fournisseurs de moyens auxiliaires médicaux tels les opticiens, les vendeurs d’appareils auditifs et d’équipement orthopédiques; les commerces indispensables de service et de réparation (agences bancaires, offices postaux, bureaux de change, agences immobilières, points de vente des opérateurs de télécommunication et de transports publics, librairies, fleuristes, quincailleries, cordonneries, magasins de bricolage et de jardinage, blanchisseries, ateliers de couture, serrureries, garages automobiles, magasins de cycles avec ateliers de réparation); les cantines d'entreprise avec plan de protection. Les lieux de culte peuvent également rester ouverts. Restent aussi ouverts les établissements en libre-accès au public (stations-services) et les installations sportives en plein air, les centres sportifs et les établissements culturels, dans les limites des activités autorisées (art. 16 de l’arrêté). Les activités sportives d'enfants de moins de 12 ans en groupes d'au maximum 15 personnes sont autorisées en plein air, ainsi qu'en club au sein de centres sportifs. Sont également autorisées les activités sportives de personnes dès 12 ans qui n'impliquent pas de contact physique, si elles sont exercées à titre individuel ou en groupes d'au maximum 5 personnes.
  • les institutions de santé ; au sens de l’art. 11 al. 2 let h de l’arrêté, il s’agit aussi des locaux où exercent les professionnels de la santé au sens du droit fédéral et cantonal comme notamment les cabinets médicaux et dentaires, les cabinets vétérinaires, les laboratoires médicaux, les cabinets de chiropraticiens, de physiothérapeutes, d’ostéopathes et de podologues, d’ergothérapeutes, de diététiciens, de logopédistes et psychologues et de sages-femmes.

Ces catégories de personnes dont l’activité n’a pas été interdite ou dont l’établissement n’a pas dû fermer n’ont pas droit aux APG COVID-19 pour fermeture, mais peuvent, le cas échéant, sur demande et si les conditions spécifiques d’octroi sont réalisées, bénéficier d’APG pour indépendants ou dirigeants salariés ayant une position assimilable à celle d’un employeur qui doivent restreindre leur activité lucrative de manière significative en raison d'une mesure édictée par les autorités cantonales ou fédérales.

Mesures cantonales prises le 18 novembre 2020

Lors de sa séance de mercredi 18 novembre 2020, le Conseil d’Etat genevois a modifié une partie des mesures prises par arrêté du 18 novembre 2020Conformément au nouvel arrêté, à compter de samedi 21 novembre 2020, l'interdiction d'exercer pesant sur les services à la personne a été levée dans le respect de mesures sanitaires strictes. Sont à nouveau autorisées certaines activités impliquant des contacts physiques étroits (p. ex. coiffeurs, esthéticiens, barbiers, tatoueurs, thérapeutes). Ces activités doivent respecter strictement les plans de protection renforcés, sous la surveillance des autorités.

Les personnes concernées par une réouverture le 21 novembre 2020 ne pourront donc pas bénéficier d’APG COVID-19 pour fermeture au-delà du 20 novembre 2020. Elles pourront par contre et sur demande, le cas échéant et si les conditions d’octroi sont réalisées, bénéficier d’APG pour indépendants ou dirigeants salariés ayant une position assimilable à celle d’un employeur qui doivent restreindre leur activité lucrative de manière significative en raison d'une mesure édictée par les autorités cantonales ou fédérales.

Les coaches sportifs pourront exercer dans les fitness et autres installations de remise en forme avec des groupes d'au maximum cinq personnes, coaches compris, pour autant que les activités n'impliquent pas de contact physique. Le masque devra être porté en tout temps, sauf dans de grands locaux, et la distance interpersonnelle devra être respectée. Hors de ces activités organisées sur rendez-vous, les fitness resteront en revanche fermés. Les activités sportives d'entraînement seront à nouveau autorisées dans les centres sportifs (p. ex. stades, courts de tennis, piscine, patinoire) sous certaines conditions que le Conseil d'Etat a explicité dans son arrêté. Sur le domaine public, elles doivent notamment respecter une limite de maximum 5 personnes.

Les activités relevant de la prostitution et autres activités assimilées (massages érotiques) restent interdites. Toutes les autres mesures demeurent inchangées.

Mesures cantonales prises le 25 novembre 2020

Lors de sa séance de mercredi 25 novembre 2020, le Conseil d’Etat genevois a procédé à de nouvelles modifications de certaines mesures prises les 1er et 18 novembre 2020, par arrêté du 25 novembre 2020.

Il a décidé de nouveaux allègements qui entreront en vigueur dès le samedi 28 novembre 2020 et qui concernent principalement la réouverture des commerces de vente au détail et des marchés, musées, bibliothèques et lieux d'exposition.

Ainsi, sont ouverts ou autorisés:

Dès le 28 novembre 2020:

  • tous les commerces de vente au détail et les marchés, lesquels peuvent ouvrir jusqu'à 20h00 les samedis, avec respect des mesures renforcées et affiches obligatoires;
  • musées, salles d’exposition et bibliothèques, avec respect des mesures renforcées et affiches obligatoires.

Depuis le 21 novembre 2020:

  • les installations et établissements de remise en forme et de bien-être sont accessibles pour du coaching individuel ou en groupe de 5 personnes maximum (coach compris, sans contact physique, avec port du masque en tout temps et respect de la distance de 1m.50. Les cours de ces activités de remise en forme et de bien-être sont assimilés à du coaching;
  • réouverture avec des mesures renforcées des prestataires de service impliquant un contact physique avec la clientèle tels que coiffeurs, esthéticiens, barbiers, tatoueurs et thérapeutes • services à l'emporter (jusqu'à 23h00) et de livraison s'agissant des cafés-restaurants, toute autre activité restant interdite;
  • cantines d’entreprise, cantines d'établissements de formation ouverts et cantines de structures d'accueil;
  • centres sportifs intérieurs et extérieurs dans les limites imposées aux activités sportives;
  • installations et établissements du domaine culturel dans les limites imposées aux activités culturelles (musique et théâtre), avec mesures de protection renforcées.

Restent fermés ou interdits (article 11 nouvelle teneur de l’arrêté du 25 novembre 2020):

  • discothèques et boîtes de nuit;
  • bars, cafés, restaurants, cafeterias, buvettes et autres établissements assimilés. Exception : restent ouverts les services à l’emporter - jusqu'à 23h00 - et de livraison. Le fait de pouvoir offrir un service à l’emporter ou de livraison ne fait pas cesser le droit aux APG COVID-19 pour fermeture si les autres conditions, notamment celle de la perte de gain, sont remplies;
  • installations et établissements de divertissements, de culture et de loisirs comme par exemple les cinémas, salles de jeu, salles de concert, théâtres, casinos, patinoires, les lieux clos des jardins botaniques, parcs zoologiques, etc. Exception : dès le 28.11 - réouverture, avec des mesures renforcées, des musées, salles d'exposition et bibliothèques;
  • installations et établissements de remise en forme et de bien-être comme les spa, saunas, fitness, pilates, yoga, cross-fit et autres établissements assimilés. Exception : restent ouvertes les installations qui appartiennent à un hôtel et qui ne sont accessibles qu’à la clientèle de l’hôtel;
  • activités relevant de la prostitution et autres activités assimilées comme les massages érotiques.

Les mesures prévues ont effet jusqu’au 17 décembre 2020 à minuit, elles pourront être prolongées en cas de besoin.

Les personnes concernées par une réouverture le 28 novembre 2020 ne pourront donc pas bénéficier d’APG COVID-19 pour fermeture au-delà du 27 novembre 2020. Elles pourront par contre et sur demande, le cas échéant et si les conditions d’octroi spécifiques sont réalisées, bénéficier d’APG pour indépendants ou dirigeants salariés ayant une position assimilable à celle d’un employeur qui doivent restreindre leur activité lucrative de manière significative en raison d'une mesure édictée par les autorités cantonales ou fédérales.

Indépendants et personnes (dirigeants salariés) ayant une position assimilable à celle d’un employeur qui sont concernés par l'interdiction (mesures cantonales ou fédérales) d'une ou de plusieurs manifestations pour autant qu’elles subissent une perte de gain, ainsi que leurs conjoints ou partenaires enregistrés travaillant dans la même entreprise

Ont droit à l’allocation les personnes exerçant une activité indépendante et les dirigeants salariés,ainsi que leurs conjoints ou partenaires enregistrés travaillant dans la même entreprise, qui, en raison d’une mesure d’interdiction de manifestations prise en vertu des art. 6, al. 2, let. a et b, et 40 LEp ou de l’absence d’autorisation cantonale ou fédérale, ont dû annuler une manifestation et ont subi de ce fait une perte de gain.

On entend par manifestation toute manifestation publique ou privée, rencontre sportive ou activité associative dans le cadre de laquelle l’ayant droit exerce une activité lucrative indépendante. Cela peut concerner, par exemple, des musiciens, des artistes indépendants ou des auteurs.

Ont également droit à l’allocation les indépendants et les dirigeants salariés qui, en raison d’une interdiction de manifestations en vigueur ou de l’absence d’autorisation cantonale ou fédérale, n’ont pas pu exécuter un mandat ou fournir des services pour cette manifestation ou dans le cadre de celle-ci. Cela peut concerner, par exemple, les fournisseurs, les constructeurs de stands, les techniciens de scène ou les monteurs de tentes.  

L’allocation est versée pour un mois entier. Les personnes concernées doivent déposer une nouvelle demande chaque mois, au plus tôt une fois le mois concerné par la perte de gain écoulé. Exception: la première demande couvre la période du 17 septembre 2020 au 31 octobre 2020. Les salariés dirigeants ainsi que les conjoints ou partenaires enregistrés des indépendants et des salariés dirigeants travaillant dans l’entreprise doivent présenter une perte de salaire pendant le mois pour lequel la demande est formulée.

 

Indépendants et personnes (dirigeants salariés) ayant une position assimilable à celle d’un employeur qui doivent restreindre leur activité lucrative de manière significative en raison d'une mesure édictée par les autorités cantonales ou fédérales, ainsi que leurs conjoints ou partenaires enregistrés travaillant dans la même entreprise

Il s’agit d’un nouveau cas d’octroi des APG COVID-19 (Décision du Parlement du 25 septembre 2020 dans le cadre de la loi Covid). 

Ainsi, ont droit aux APG COVID-19 les indépendants, les dirigeants salariés, ainsi que les conjoints ou partenaires enregistrés de l’employeur travaillant dans la même entreprise, si les trois conditions cumulatives suivantes sont réalisées : 

  • leur activité lucrative est significativement limitée en raison de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité, et 
  • ils subissent une perte de gain ou une perte de salaire, et
  • ils ont touché pour cette activité au moins CHF 10’000,-- à titre de revenu soumis aux cotisations AVS en 2019.

La réduction de l’activité est considérée significative lorsqu’elle correspond à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55% par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé de 2015 à 2019 (valable jusqu’au 18 décembre 2020). A compter du 19 décembre 2020, une baisse de 40% du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre 2015 et 2019 est suffisante.

Réglementation transitoire pour le mois de décembre 2020 :

  • Si le chiffre d’affaires a diminué d’au moins 40 %, mais de moins de 55 % pour tout le mois de décembre 2020, il est possible de demander des APG COVID-19 uniquement pour la période à partir du 19 décembre 2020 (et non pour le mois entier), pour autant que toutes les autres conditions soient remplies. Le mois entier est toutefois pris en compte pour calculer la diminution du chiffre d’affaires. 
  • Si le chiffre d’affaires a diminué de 55 % ou plus en décembre 2020, un droit aux APG COVID-19 existe pour le mois entier, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies.

A compter du mois de janvier 2021, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% est déterminante et, si toutes les autres conditions sont remplies, un droit existe pour le mois civil entier.

La valeur servant de référence pour la comparaison est le chiffre d’affaires moyen rapporté sur un mois, en tenant compte de la durée effective de l’activité lucrative. Ainsi, si l’activité a débuté avant janvier 2015, le chiffre d’affaires total réalisé de 2015 à 2019 est divisé par 60 mois afin d’obtenir une valeur mensuelle. Si l’activité a débuté après janvier 2015, on se base sur le chiffre d’affaire moyen obtenu du mois de début de l’activité à 2019. Si l’activité a débuté après 2019, un chiffre d’affaires doit avoir été réalisé pendant au moins trois mois.

Les personnes concernées doivent déclarer la perte de gain et préciser également quelle mesure de lutte contre l’épidémie de Coronavirus en est la cause. Les informations données par les personnes concernées sont vérifiées au moyen de contrôles aléatoires.

Pour les dirigeants salariés qui continuent de se verser le même salaire (ou un salaire supérieur) à celui touché en 2019, aucun versement d'APG COVID-19 au titre de limitation significative de leur activité lucrative ne pourra avoir lieu, puisqu'il n'y a dans cette hypothèse pas de perte de salaire (Art. 2 al. 3bis let. b de l'Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19).

Pour faciliter la tâche de nos affiliés avant le dépôt d’une éventuelle demande d’APG COVID-19, la FER CIAM met à leur disposition une aide au calcul de la baisse significative de leur chiffre d’affaires afin de leur permettre de vérifier au préalable s’ils remplissent cette condition.

Cette aide au calcul ne s’applique cependant pas aux personnes qui ont débuté leur activité professionnelle en 2020 ou qui la débuteront en 2021. Dans ces cas, elles devront justifier, à l’appui de leur demande et par des moyens appropriés, que leur chiffre d’affaires mensuel est inférieur d’au moins 40% (55 % jusqu’au 18 décembre 2020) au chiffre d’affaires moyen réalisé durant au moins trois mois (durée minimale de l’activité pour ouvrir un droit aux APG dans ces cas). La moyenne des trois mois où le chiffre d’affaires a été le plus élevé sera déterminante pour le calcul du manque à gagner.

 

Formulaire d'aide au calcul de la baisse significative du chiffre d'affaires
Formulaire de calcul

 

Pour la période déjà échue du 17 septembre 2020 au 31 octobre 2020, une seule demande suffit .

Après la première demande, nos affiliés doivent déposer, pour chaque mois échu et pour autant que les conditions d’octroi soient toujours réalisées, une nouvelle demande portant sur le mois précédent. Cette demande doit être effectuée à l’aide du formulaire  « Demande d’allocation perte de gain COVID-19 pour un mois (prolongation) ». 

Les demandes d’APG COVID-19 relatives au mois de décembre 2020 ne pourront donc être déposées que dès le mois de janvier 2021, des données relatives au mois de décembre telles que salaire mensuel et chiffre d’affaires n’étant connues qu’à la fin du mois en question.

Parents – salariés ou indépendants - qui subissent une perte de gain en raison de l’impossibilité de faire garder leurs enfants

Sont concernés par exemple les cas de fermeture temporaire sur ordre des autorités d’un établissement scolaire/d’une classe ou d’une structure d’accueil, d’une mise en quarantaine par un médecin ou une autorité de la personne prévue pour assurer la garde.

Les indemnités sont versées dès le quatrième jour qui suit la fermeture de l’institution ou la mise en quarantaine du tiers. En revanche, il n’y a pas d’APG COVID-19 pour garde d’enfants pendant les vacances scolaires sauf si l’enfant aurait dû être gardé par une personne ou dans une structure d’accueil dont la mise en quarantaine, respectivement la fermeture, a été ordonnée par un médecin ou une autorité. Le droit aux APG COVID-19 pour garde d’enfants prend fin lorsque les mesures ordonnées par les autorités sont levées. En cas de suspension de la garde assurée par des tiers, les parents ne touchent qu’une seule indemnité par jour, car la garde peut être partagée.  Si l’un des parents a déjà droit à l’allocation pour un motif autre que la suspension de la garde assurée par des tiers (quarantaine, interdiction de manifestation, fermeture d’entreprise ou personne vulnérable), l’autre parent n’a pas droit à l’allocation pour ce motif de garde des enfants si le premier parent peut les garder du fait de l’interruption de son activité lucrative. En revanche, les allocations octroyées en raison d’une mise en quarantaine, d’une interdiction des manifestations, d’une limitation significative de l’activité lucrative, d’une fermeture d’entreprise ou d’une personne vulnérable peuvent être perçues pour le même jour par les deux parents. 

Cette disposition s’applique par analogie :

  • aux parents d’enfants mineurs qui ont droit à un supplément pour soins intenses de l’AI et dont l’école, la classe ou le centre de réadaptation a été fermé ;
  • aux parents d’enfants de moins de 20 ans fréquentant une école spéciale qui a été fermée (ou fermeture d’une classe).

Mise en quarantaine - salariés ou indépendants ou leur enfant - ordonnée par un médecin ou une autorité

Ce droit concerne les personnes n’étant pas elles-mêmes malades mais ayant été mises en quarantaine, ainsi que les cas d’interruption d’activité d’un parent en raison de la quarantaine de son enfant (donc seulement quand le recours au télétravail n’est pas possible):

  • suite à un contact avec une personne testée positive au Coronavirus ou soupçonnée d’être infectée (quarantaine-contact). Le service cantonal contacte en principe la personne testée positive au Coronavirus afin de tracer ses contacts et de les informer d’une éventuelle mise en quarantaine (certificat ou attestation de quarantaine à joindre à la demande d’APG COVID-19). Cependant, dans la situation actuelle, il est possible que le service cantonal ne puisse pas contacter la personne testée positive à temps pour tracer ses contacts. Dans ce cas, l’OFSP recommande à la personne testée positive d’informer elle-même ses contacts étroits qui devront alors se placer en auto-quarantaine si les circonstances personnelles et professionnelles le permettent. Consultez la procédure en cas de contact avec une personne infectée de l'OFSP. Des APG COVID-19 pourront cas échéant être versées sur la base d’une auto déclaration qui devra justifier les raisons pour lesquelles un certificat de mise en quarantaine ne peut pas être fourni. En revanche, si une personne se place elle-même en quarantaine après avoir reçu une alerte de l’application SwissCovid de l’OFSP, elle n’a droit aux APG COVID-19 quarantaine que si celle-ci a été ordonnée par un médecin ou par une autorité après des examens complémentaires. La seule alerte ne donne pas droit à l’allocation.
  • revenant en Suisse en provenance d’une région à risque élevé d'infection et ayant de ce fait été mises en quarantaine par les autorités, sans faute de leur part. En effet, les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans un État ou une région présentant un risque élevé d’infection (au sens de l’Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) dans le domaine du transport international de voyageurs) n’ont, comme c’est déjà le cas depuis le 6 juillet 2020, toujours pas droit à l’allocation, sauf si le pays n'était pas encore sur cette liste au moment du départ. Seules les personnes mises en quarantaine sans faute de leur part peuvent prétendre à l’allocation. Par « sans faute », on entend le fait, au moment du départ, que la destination n’était pas sur la liste des États et des régions à risque et qu’aucune annonce officielle ne pouvait laisser penser que la destination serait inscrite sur la liste pendant le voyage. Cette liste est mise à jour régulièrement et disponible sur le site Internet de l’OFSP.
    Les travailleurs frontaliers qui ont séjourné dans un pays ou une région à risque dans les dix jours précédant leur entrée en Suisse n’ont pas l’obligation de se mettre en quarantaine (art. 4 al.1 let. d de l’ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs) et ne peuvent donc pas prétendre au versement des APG COVID-19 pour quarantaine.

Les personnes qui ont été mises en quarantaine avant le 8 février 2021 perçoivent au maximum dix indemnités journalières, et ce sur une période non interrompue. Les personnes mises en quarantaine à partir du 8 février 2021 perçoivent au maximum sept indemnités journalières et ce sur une période non interrompue, même si la quarantaine a duré 10 jours dans les faits (Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27 janvier 2021) .

Dans tous les cas, lorsque le travail peut être accompli depuis la maison (télétravail), il n’existe pas de droit aux APG COVID-19 quarantaine.

Les travailleurs frontaliers dont le pays de résidence a ordonné des mesures de quarantaine peuvent également prétendre au versement des APG COVID-19 quarantaine (en application de l’annexe II à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE et de la Convention AELE). L’indemnisation est toutefois limitée à 10 indemnités journalières (7 indemnités journalières dès le 8 février 2021), même si la durée de la quarantaine imposée par le pays de résidence est plus longue.

 

Personnes vulnérables (salariées ou indépendantes) ne pouvant pas déployer leur activité professionnelle en télétravail

Dans le but de renforcer la lutte contre la pandémie, le Conseil fédéral a pris le 13 janvier 2021 diverses mesures complémentaires qui sont entrées en vigueur à compter du 18 janvier 2021. Dans le cadre de ces mesures, il a notamment décidé de rendre le télétravail obligatoire. Les personnes vulnérables selon l’annexe 7 de l’ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Annexe 7 de l'ordonnance 3 Covid-19) qui ne sont pas en mesure de remplir leur obligation de travailler en télétravail et pour qui aucune protection équivalente ne peut être garantie sur leur lieu de travail ou qui refusent le travail de remplacement qui leur a été confié sont couvertes par l'allocation perte de gain Coronavirus. Les personnes vulnérables qui exercent une activité lucrative indépendante ont également droit à l’allocation si elles ne peuvent pas exercer leur activité lucrative à domicile, pour des raisons organisationnelles ou techniques, et si elles subissent une perte de gain.

Sont qualifiées de vulnérables « les femmes enceintes et les personnes qui n’ont pas été vaccinées contre le COVID-19 et qui souffrent notamment des pathologies suivantes: hypertension artérielle, diabète, maladie cardio-vasculaire, affection chronique des voies respiratoires, faiblesse immunitaire due à une maladie ou à un traitement, cancer, obésité » (art. 27a al. 10 de l’Ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID -19), modification du 13 janvier 2021). Ces pathologies sont précisées à l’aide de critères médicaux à l’annexe 7 de l'Ordonnance 3 COVID-19.

Contrairement au printemps dernier, les personnes de plus de 65 ans ne sont pas comprises dans le groupe des personnes vulnérables susmentionné, pouvant donner lieu au versement d’APG Coronavirus en cas d’impossibilité de télétravail.

Les mesures de protection des employés vulnérables sont décrites à l’article 27a al. 1 à 8 de l’Ordonnance 3 COVID-19. L’employeur est tenu de verser le salaire à la personne vulnérable qui ne peut pas télétravailler et pourra être indemnisé par le biais des APG COVID-19. L’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 a été adaptée afin de prévoir le droit aux APG COVID-19 dans cette situation. Un certificat médical doit être présenté ainsi qu’une attestation de l’employeur que le télétravail de la personne vulnérable n’est pas possible et qu’aucune autre tâche ne peut lui être assignée.

Les personnes vulnérables qui exercent une activité lucrative indépendante motivent dans le formulaire pour quelle raison le télétravail est impossible.

La demande pour les personnes vulnérables ne doit être faite qu'une seule fois pour toute la période.

Les personnes vulnérables ont droit à l’allocation si et aussi longtemps qu'elles ne peuvent pas, même partiellement, exercer l’activité lucrative. Le droit à l'allocation prend fin avec la reprise de l'activité, mais au plus tard le 31 mars 2021.

Le droit fondé sur la vulnérabilité est lié aux mesures décidées par le Conseil fédéral qui s'appliquent à partir du 18 janvier 2021 et qui sont limitées dans le temps, mais au plus tard le 31 mars 2021. Dès que l'obligation du télétravail est levée, plus aucune prestation ne peut être octroyée sur cette base.

Si l'activité lucrative peut être exercée en télétravail, il n'y a pas de droit à l’allocation. En cas d’impossibilité partielle d’exercer l’activité lucrative, il existe un droit à l’allocation pour la perte de revenu correspondante. La perte partielle correspondante doit être indiquée sur le formulaire.


Conditions de versement des APG COVID-19, paiement et soumission à cotisations sociales

Les APG COVID-19 ne sont pas versées automatiquement. Il est nécessaire de déposer une demande auprès de la caisse de compensation compétente (caisse d’affiliation), même si des APG COVID-19 ont déjà été versées avant le 17 septembre 2020.

Les jours nécessitant une indemnisation pour des raisons autres qu’une quarantaine ou que la suspension de la garde assurée par des tiers doivent être communiqués pour chaque mois concerné par la mesure ou la limitation significative de l’activité lucrative. Fait exception la période du 17 septembre 2020 au 31 octobre 2020, pour laquelle une seule demande suffit.

Les personnes concernées ont l'obligation d'annoncer la reprise de l’activité (fin des mesures fédérales ou cantonales) ou le retour à la normale du chiffre d'affaires à leur caisse de compensation, qui suspendra alors le versement des APG COVID-19. En cas de nouvelle fermeture, interdiction de manifestation ou si le chiffre d'affaires baisse à nouveau de manière significative, les personnes concernées pourront déposer une nouvelle demande d’APG COVID-19, au plus tard jusqu'au 30 juin 2021. Les prestations indûment touchées devront être restituées, et des contrôles aléatoires pourront être effectués.

Le droit aux APG COVID-19 prend naissance au moment où toutes les conditions d’octroi sont remplies, mais au plus tôt le 17 septembre 2020, et s'éteint à partir du jour où toutes les conditions ne sont plus remplies, mais au plus tard le 30 juin 2021 (à l’exception des APG COVID-19 pour personnes vulnérables: début du droit le 18 janvier 2021 au plus tôt et fin dès que l’activité lucrative est reprise, en télétravail ou au lieu de travail, mais au plus tard le 31 mars 2021). Il n'est plus possible de déposer une demande pour des APG COVID-19 pour la période du 17 mars 2020 au 16 septembre 2020, hormis pour les cas de quarantaine et de garde d’enfants.

Une indemnité par personne et par jour de perception est versée seulement pour un motif reconnu (suspension de la garde assurée par des tiers, quarantaine, interdiction de manifestation, fermeture d’entreprise, limitation significative de l’activité lucrative ou personne vulnérable).

Les APG COVID-19 sont versées sous forme d’indemnités journalières. Pour les indépendants, elles correspondent à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Pour les salariés, elles correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour.

Les APG COVID-19 sont subsidiaires aux prestations des autres assurances sociales (par ex. RHT) et des assurances régies par la LCA (par ex. assurance privée d’indemnités journalières en cas de maladie).

Les APG COVID-19 sont soumises à cotisations sociales. Cela signifie que les cotisations usuelles à l’AVS, à l’AI, au régime des APG et, le cas échéant, à l’assurance-chômage sont déduites de leur montant. Le montant des allocations perçues est imposable et doit être indiqué dans la déclaration d’impôts. L’attestation de versement de l’allocation sert de preuve.

Les APG COVID-19 sont en principe versées mensuellement, à terme échu. Un décompte d’APG COVID-19 est adressé par courrier. Celui-ci mentionne la période pour laquelle le versement est effectué, le nombre d’indemnités journalières et le montant de l’indemnité journalière.

 

Formulaire de demande APG pour les affiliés de la FER CIAM
Formulaire en ligne de demande APG

Aménagements relatifs au versement des cotisations sociales

En raison de la situation actuelle, et suite aux décisions prises par le Conseil fédéral les 20 mars, 16 avril et 29 avril dernier :

  • Les sommations de paiement pour les créances de cotisations sont suspendues à compter du 21 mars et jusqu’au 30 juin 2020. A compter du 1er juillet 2020, les caisses de compensation doivent présenter de nouveau des sommations en cas de non-paiement des cotisations et, cas échéant, peuvent ouvrir des poursuites. Par conséquent, notre caisse, conformément à ces obligations, procède de nouveau depuis début juillet à l’envoi des sommations de paiement requises.
  • La suspension des procédures de poursuites (au sens l’art.62 de la loi fédérale sur les poursuites) a été décidée par le Conseil fédéral pour la période du 19 mars au 19 avril 2020. La suspension générale des poursuites n’a pas été prolongée au-delà du 19 avril 2020 (fin des féries de Pâques). D’autres mesures ont pris le relais à partir du 20 avril 2020, notamment un nouveau sursis COVID-19 pour les petites et moyennes entreprises (articles 6 et suivants de l’Ordonnance instaurant des mesures en cas d’insolvabilité pour surmonter la crise du coronavirus (Ordonnance COVID-19 insolvabilité). Au moyen d’une procédure simplifiée, ces dernières peuvent demander au tribunal compétent un sursis d’une durée maximale de trois mois pour leurs obligations.
  • Par ailleurs, le Conseil fédéral a assoupli pour une période transitoire les conditions du sursis concordataire ainsi que celles de l’article 725 al. 2 du Code des obligations (avis de surendettement).
  • Aucun intérêt moratoire ne sera dû sur les créances de cotisations à partir du 21 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020. A partir du 1er juillet 2020, le cours normal des intérêts reprend sur toutes les cotisations impayées.
  • Aucun intérêt moratoire ne sera dû sur les cotisations pour lesquelles un sursis au paiement (plan de paiement selon l’article 34b RAVS) a été accordé en raison de difficultés de paiement en lien avec la crise due au coronavirus, ce dès la date du sursis au paiement et jusqu’au 20 septembre 2020 (article 41bis, al. 1bis RAVS). Depuis le 21 septembre 2020, les intérêts moratoires ont repris leur cours normal.

Arrangements de paiement

Si vous souhaitez déjà mettre en place un échéancier de paiement, merci de nous transmettre une proposition concrète et nous vous établirons un plan de paiement.

Adaptation de vos acomptes de cotisations

Nous vous recommandons d’adapter le montant habituel des acomptes de cotisations en cas de baisse significative de la masse salariale de votre entreprise et/ou du revenu de votre activité indépendante.

Nous attirons votre attention qu’en cas de chômage partiel (indemnités RHT), vous devez déclarer à la caisse AVS le salaire à 100% de vos salariés étant entendu que les caisses de chômage vont vous verser, en plus des indemnités RHT, la part employeur des charges sociales calculées sur les indemnités RHT (80% des salaires bruts à concurrence de 12'350.-/mois, respectivement 4'150.-/mois pour les dirigeants).

Pour toutes ces démarches ou des questions y relatives, nous vous remercions de nous contacter si possible par e-mail en précisant votre numéro d’affilié à info@ciam-avs.ch.


Télétravail: assujettissement des travailleurs frontaliers

En application des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, lorsqu’un salarié de nationalité suisse ou européenne travaille dans un Etat et réside dans un autre Etat, il est en principe assujetti à la sécurité sociale du pays dans lequel il exerce son activité. En revanche, s’il exerce normalement une activité salariée dans ces deux Etats, dont au moins 25% dans son Etat de résidence, il est soumis à la sécurité sociale de son Etat de résidence.

Dans le contexte de la situation sanitaire exceptionnelle actuelle, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) mentionne sur son site internet que l’assujettissement aux assurances sociales ne devrait pas être affecté par les restrictions liées au Coronavirus. Une personne est considérée comme travaillant en Suisse même si elle ne peut pas physiquement exercer son activité sur notre territoire. Cela concerne en particulier les travailleurs frontaliers en télétravail. Cette interprétation souple des règles d’assujettissement correspond aux recommandations de l'UE concernant l'application du droit de coordination européen.

Compte tenu des différentes situations sanitaires nationales, il n’y a toutefois pas de délai européen pour l’application souple des règles d’assujettissement.

En ce qui concerne l'Allemagne, la France, l'Italie, l’Autriche et le Liechtenstein, une application flexible des règles d’assujettissement a été convenue jusqu'au 30 juin 2021. 

Dans les relations avec les autres États, les règles d’assujettissement s'appliquent en principe également de manière souple jusqu'au 30 juin 2021.

Une fois la situation sanitaire revenue à la normale, les règles habituelles en matière d’assujettissement s’appliqueront à nouveau pleinement.

Pour les personnes soumises à une convention bilatérale de sécurité sociale, l’assujettissement aux assurances sociales ne change pas lorsqu’une personne est temporairement dans l'incapacité d'exercer son activité sur le territoire suisse en raison de la situation liée au coronavirus.

Pour les personnes employées en Suisse qui résident dans un Etat qui n’a pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse, l’assujettissement aux assurances sociales en Suisse demeure même si elles ne peuvent pas temporairement se rendre sur leur lieu de travail en Suisse en raison du coronavirus. Il en va de même pour les personnes nouvellement employées en Suisse qui ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail en Suisse en raison du coronavirus mais qui ont tout de même commencé leur activité conformément au contrat de travail.

D’un point de vue fiscal, la France s’est accordée avec la Suisse le 13 mai 2020 pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable dans cette situation de force majeure. Cet accord, déjà prolongé au 31 août 2020, puis au 31 décembre 2020, restera ainsi en vigueur jusqu’au 31 mars 2021, date à l'issue de laquelle il cessera de produire ses effets. En cas de nécessité liée à l’évolution de la situation sanitaire dans les deux Etats, l’accord amiable du 13 mai 2020 pourra être prorogé ou un nouvel accord amiable conclu entre autorités compétentes.


Questions fréquentes concernant les APG COVID-19

1. Je travaille actuellement en télétravail à la maison, mais je ne peux travailler pour mon employeur qu’à 50% au lieu de mon 100% habituel car je dois m’occuper seul de mon enfant âgé de moins de 12 ans car sa classe a été fermée sur ordre des autorités. Est-ce que je peux prétendre à l’APG COVID-19 pour garde d’enfants?

Oui, il est possible de percevoir des APG COVID-19 si vous subissez une perte de gain attestée par votre employeur. En effet, si la nécessité de garder votre enfant vous empêche de travailler à votre taux d’occupation normal, même en télétravail, et entraine donc une perte de gain, vous pouvez faire valoir un droit aux APG COVID-19. Il faut cependant justifier l’existence de la perte de gain, par exemple au moyen d’une attestation de l’employeur qui mentionnera la réduction du taux d’occupation. S’il y a effectivement une réduction du taux d’occupation en raison de la garde de l’enfant mais que l’employeur maintient le versement du salaire à 100%, les APG seront versées directement à l’employeur. L’employé devra alors signaler, au moment du dépôt de la demande, que l’employeur a continué à lui verser son salaire. L’employeur est informé dans tous les cas que l’employé fait valoir son droit à l’allocation puisqu’une copie du décompte de l’allocation est toujours envoyée à l’employeur. Si l’employeur continue de verser le 100% du salaire habituel, il peut faire la demande d’APG COVID-19 directement auprès de sa Caisse AVS.

2. Je suis indépendant et je dois arrêter mon activité en raison de la fermeture ordonnée par les autorités. J’ai donc fait une demande d’APG COVID-19 pour ce motif. J’ai également un enfant en bas-âge dont je dois m’occuper car la crèche est fermée sur décision des autorités. Puis-je également prétendre à des APG COVID-19 en raison de la garde de mon enfant?

Non, les différentes prestations prévues par l’Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ne peuvent pas être cumulées pour les mêmes périodes. Si vous percevez déjà des APG COVID-19 en raison de la fermeture de votre entreprise, vous ne pouvez pas solliciter en même temps le versement d’APG COVID-19 au motif que la garde de votre enfant par des tiers n’est plus assurée.

3. Mon employeur, dont l’entreprise a été fermée suite aux mesures prises par les autorités, a requis auprès de l’Office cantonal de l’emploi le chômage partiel pour ses employés. J’ai donc bénéficié de RHT, et j’ai dû aussi m’occuper de mes enfants de 9 et 11 ans dont l’école a été fermée. Puis-je solliciter également des APG pour garde d’enfants ?

Non, le cumul APG et RHT pour les mêmes périodes n’est pas possible. Les APG pour garde d’enfants sont en effet octroyées subsidiairement à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Une éventuelle demande dans un tel contexte aboutirait à un refus, ou, en cas de versement des APG à tort, à l’obligation de restituer les APG COVID-19 à la Caisse AVS.