Coronavirus: Allocations perte de gain COVID-19 (APG COVID-19) et mesures en lien avec l’AVS

Nouveau Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM à compter du 17 septembre 2020

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM
(e-formulaire) Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus 
(pdf) Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus 

 


Prolongation des APG COVID-19 dès le 17 septembre 2020 dans certaines circonstances

Bénéficiaires et conditions d’octroi de l’allocation pour perte de gain COVID-19 à compter du 17 septembre 2020

Le Conseil fédéral a décidé le 11 septembre 2020 de prolonger la durée de validité de l’Ordonnance perte de gain Coronavirus. Ainsi, le versement des APG COVID-19 reste possible après le 16 septembre 2020 uniquement dans les cas suivants:

  • Parents – personnes salariées ou indépendantes- qui subissent une perte de gain en raison de l’impossibilité de faire garder leurs enfants (par exemple en cas de fermeture temporaire d’un établissement scolaire ou d’une structure d’accueil sur ordre des autorités, d’une mise en quarantaine par un médecin ou une autorité de la personne prévue pour assurer la garde).

    Cette disposition s’applique par analogie :

    • aux parents d’enfants mineurs qui ont droit à un supplément pour soins intenses de l’AI et dont l’école ou le centre de réadaptation a été fermé ;
    • aux parents d’enfants de moins de 20 ans fréquentant une école spéciale qui a été fermée.

    Les indemnités sont versées dès le quatrième jour qui suit la fermeture de l’institution ou la mise en quarantaine du tiers. En revanche, il n’y a pas d’APG COVID-19 pour garde d’enfants pendant les vacances scolaires sauf si l’enfant aurait dû être gardé par une personne ou dans une structure d’accueil dont la mise en quarantaine, respectivement la fermeture, a été ordonnée par un médecin ou une autorité. Cela s’applique par analogie aux écoles spéciales et aux institutions pour enfants et jeunes en situation de handicap. Le droit aux APG COVID-19 pour garde d’enfants prend fin lorsque les mesures ordonnées par les autorités sont levées. Chaque parent remplissant les conditions d’octroi a droit à l’allocation. Par jour de travail, il n’est cependant versé qu’une seule allocation.

  • Mise en quarantaine - personnes salariées ou indépendantes - ordonnée par un médecin ou une autorité.

    Ce droit concerne les personnes n’étant pas elles-mêmes malades mais ayant été mises en quarantaine :

    • suite à un contact avec une personne testée positive au Coronavirus ou soupçonnée d’être infectée. Le service cantonal contacte en principe la personne testée positive au Coronavirus afin de tracer ses contacts et de les informer d’une éventuelle mise en quarantaine (certificat ou attestation de quarantaine à joindre à la demande d’APG Coronavirus). Cependant, dans la situation actuelle, il est possible que le service cantonal ne puisse pas contacter la personne testée positive à temps pour tracer ses contacts. Dans ce cas, l’OFSP recommande à la personne testée positive d’informer elle-même ses contacts étroits qui devront alors se placer en auto-quarantaine si les circonstances personnelles et professionnelles le permettent. Consultez la procédure en cas de contact avec une personne infectée de l'OFSP. Des APG Coronavirus pourront cas échéant être versées sur la base d’une auto déclaration qui devra justifier les raisons pour lesquelles un certificat de mise en quarantaine ne peut pas être fourni.

      En revanche, si une personne se place elle-même en quarantaine après avoir reçu une alerte de l’application SwissCovid de l’OFSP, elle n’a droit aux APG COVID-19 quarantaine que si celle-ci a été ordonnée par un médecin ou par une autorité après des examens complémentaires. La seule alerte ne donne pas droit à l’allocation.
    • revenant en Suisse en provenance d’une région à risque et ayant de ce fait été mises en quarantaine par les autorités, sans faute de leur part. En effet, les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans un État ou une région présentant un risque élevé d’infection (au sens de l’Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) dans le domaine du transport international de voyageurs) n’ont, comme c’est déjà le cas depuis le 6 juillet 2020, toujours pas droit à l’allocation, sauf si le pays n'était pas encore sur cette liste au moment du départ. Seules les personnes mises en quarantaine sans faute de leur part peuvent prétendre à l’allocation. Par « sans faute », on entend le fait, au moment du départ, que la destination n’était pas sur la liste des États et des régions à risque et qu’aucune annonce officielle ne pouvait laisser penser que la destination serait inscrite sur la liste pendant le voyage. Cette liste est mise à jour régulièrement et disponible sur le site Internet de l’OFSP.
       
      Les travailleurs frontaliers qui ont séjourné dans un pays ou une région à risque dans les dix jours précédant leur entrée en Suisse n’ont pas l’obligation de se mettre en quarantaine (art. 4 al.1 let. d de l’ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs) et ne peuvent donc pas prétendre au versement des APG Coronavirus pour quarantaine.

    Le droit aux APG COVID-19 en cas de mise en quarantaine reste comme jusqu'ici limité à 10 indemnités journalières maximum par mesure de quarantaine. Il prend fin au terme de la quarantaine.

    Dans tous les cas, lorsque le travail peut être accompli depuis la maison (télétravail), il n’existe pas de droit aux APG COVID-19 quarantaine.

    Les travailleurs frontaliers dont le pays de résidence a ordonné des mesures de quarantaine peuvent également prétendre au versement des APG Coronavirus pour quarantaine (en application de l’annexe II à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE et de la Convention AELE). L’indemnisation est toutefois limitée à 10 jours, même si la durée de la quarantaine imposée par le pays de résidence est plus longue.

  • Indépendants dont l’entreprise doit être fermée sur ordre des autorités (mesures cantonales ou fédérales). Le droit fondé sur la fermeture de l’entreprise existe pour toute la durée de la fermeture (par exemple un bar ou une discothèque). En revanche, les indépendants qui doivent fermer leur entreprise sur décision cantonale en raison d’un plan de protection insuffisant ou inexistant n’ont pas droit à l’allocation.
  • Indépendants touchés par l’interdiction d’une manifestation en raison des mesures de lutte contre le Coronavirus prises par les autorités fédérales ou cantonales (en vertu des art.6 al.2, let. a et b, et 40 LEp) pour autant qu’elles subissent une perte de gain.Suite à l’annonce du Conseil fédéral du 28 octobre 2020 interdisant les manifestations de plus de 50 personnes, les indemnités journalières pour interdiction des manifestations doivent désormais être versées pour un mois civil complet (et non plus seulement pour les jours de manifestations annulés ainsi que les jours de préparation et de travail postérieurs en lien avec la manifestation). Une seule demande devra être déposée pour le mois entier (par exemple, une seule demande doit être déposée pour la période du 17 septembre 2020 au 31 octobre 2020). Les indépendants qui ont déjà fait valoir le droit à l’allocation à partir du 17 septembre 2020 en raison de l’interdiction d’une manifestation peuvent demander à la caisse de compensation un réexamen de leur situation afin d’obtenir une allocation pour le mois entier. Pour les personnes qui avaient déjà obtenu des APG COVID-19 avant le 17 septembre 2020, le montant des indemnités journalières reste calculé sur cette base, la caisse de compensation n'effectuera pas de nouveau calcul, mais une nouvelle demande doit tout de même être déposée.

Les personnes qui se trouvent dans l’une de ces situations à compter du 17 septembre 2020 doivent déposer une nouvelle demande auprès de leur caisse de compensation, même si elles avaient déjà perçu des APG COVID-19 avant le 17 septembre 2020, qui examinera les conditions d’octroi. Si les mesures décidées par le canton ou la Confédération ou la restriction significative de l’activité durent plus de 30 jours, une nouvelle demande, accompagnée des justificatifs requis, doit être déposée.

Une indemnité par personne et par jour de perception est versée seulement pour un motif reconnu (suspension de la garde assurée par des tiers, quarantaine, interdiction de manifestation ou fermeture d’entreprise).

Un éventuel droit à l’allocation prend naissance au plus tôt le 17 septembre 2020. Il prend fin au plus tard le 31 décembre 2021.


Fin du droit APG COVID-19 au 16 septembre 2020 : Qui est concerné ?

Les personnes salariées travaillant dans le domaine de l’événementiel et ayant une position assimilable à celle d’un employeur ainsi que les indépendants « cas de rigueur » (c’est-à-dire les indépendants qui n’étaient pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations mais qui ont subi une perte de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus, et dont le revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10 000 et 90 000 francs) n'ont plus droit aux APG COVID-19 après le 16 septembre 2020.

Le Parlement a adopté la nouvelle loi COVID-19 en vote final le 25 septembre 2020 qui prévoit notamment un soutien pour les indépendants et les dirigeants salariés de leur propre entreprise qui doivent fermer leur entreprise (décisions cantonales ou fédérales) ou dont l’activité est réduite de manière significative à cause de mesures prises pour surmonter l’épidémie de COVID-19. Le Conseil fédéral doit encore préciser les dispositions de mise en œuvre afin de pouvoir verser les prestations aux personnes concernées, qui pourront être introduites avec effet rétroactif au 17 septembre 2020. Les informations sur ces prestations (ainsi que les formulaires pour faire valoir une nouvelle demande) seront publiées sur notre site internet dès qu'elles seront disponibles. Nous vous remercions de bien vouloir patienter avant de déposer votre demande.


Montant des APG COVID-19, paiement et soumission à cotisations sociales

Les APG COVID-19 sont versées sous forme d’indemnités journalières. Pour les indépendants, elles correspondent à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Pour les salariés, elles correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Les APG COVID-19 sont subsidiaires aux prestations des autres assurances sociales (par ex. RHT) et des assurances régies par la LCA (par ex. assurance privée d’indemnités journalières en cas de maladie).

Les APG COVID-19 sont soumises à cotisations sociales. Cela signifie que les cotisations usuelles à l’AVS, à l’AI, au régime des APG et, le cas échéant, à l’assurance-chômage sont déduites de leur montant. Le montant des allocations perçues est imposable et doit être indiqué dans la déclaration d’impôts. L’attestation de versement de l’allocation sert de preuve.

Les APG COVID-19 sont en principe versées mensuellement, à terme échu. Un décompte d’APG COVID-19 est adressé par courrier. Celui-ci mentionne la période pour laquelle le versement est effectué, le nombre d’indemnités journalières et le montant de l’indemnité journalière.

Si vous n'êtes pas affilié à la FER CIAM, nous vous invitons à contacter votre caisse de compensation AVS en lui adressant, par courrier ou par email avec les pièces justificatives demandées, le formulaire suivant .


Aménagements relatifs au versement des cotisations sociales

En raison de la situation actuelle, et suite aux décisions prises par le Conseil fédéral les 20 mars, 16 avril et 29 avril dernier :

  • Les sommations de paiement pour les créances de cotisations sont suspendues à compter du 21 mars et jusqu’au 30 juin 2020. A compter du 1er juillet 2020, les caisses de compensation doivent présenter de nouveau des sommations en cas de non-paiement des cotisations et, cas échéant, peuvent ouvrir des poursuites. Par conséquent, notre caisse, conformément à ces obligations, procède de nouveau depuis début juillet à l’envoi des sommations de paiement requises.
  • La suspension des procédures de poursuites (au sens l’art.62 de la loi fédérale sur les poursuites) a été décidée par le Conseil fédéral pour la période du 19 mars au 19 avril 2020. La suspension générale des poursuites n’a pas été prolongée au-delà du 19 avril 2020 (fin des féries de Pâques). D’autres mesures ont pris le relais à partir du 20 avril 2020, notamment un nouveau sursis COVID-19 pour les petites et moyennes entreprises (articles 6 et suivants de l’Ordonnance instaurant des mesures en cas d’insolvabilité pour surmonter la crise du coronavirus (Ordonnance COVID-19 insolvabilité). Au moyen d’une procédure simplifiée, ces dernières peuvent demander au tribunal compétent un sursis d’une durée maximale de trois mois pour leurs obligations.
  • Par ailleurs, le Conseil fédéral a assoupli pour une période transitoire les conditions du sursis concordataire ainsi que celles de l’article 725 al. 2 du Code des obligations (avis de surendettement).
  • Aucun intérêt moratoire ne sera dû sur les créances de cotisations à partir du 21 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020. A partir du 1er juillet 2020, le cours normal des intérêts reprend sur toutes les cotisations impayées.
  • Aucun intérêt moratoire ne sera dû sur les cotisations pour lesquelles un sursis au paiement (plan de paiement selon l’article 34b RAVS) a été accordé en raison de difficultés de paiement en lien avec la crise due au coronavirus, ce dès la date du sursis au paiement et jusqu’au 20 septembre 2020 (article 41bis, al. 1bis RAVS). Dès le 21 septembre 2020, les intérêts moratoires reprendront leur cours normal.

Arrangements de paiement

Si vous souhaitez déjà mettre en place un échéancier de paiement, merci de nous transmettre une proposition concrète et nous vous établirons un plan de paiement.

Adaptation de vos acomptes de cotisations

Nous vous recommandons d’adapter le montant habituel des acomptes de cotisations en cas de baisse significative de la masse salariale de votre entreprise et/ou du revenu de votre activité indépendante.

Nous attirons votre attention qu’en cas de chômage partiel (indemnités RHT), vous devez déclarer à la caisse AVS le salaire à 100% de vos salariés étant entendu que les caisses de chômage vont vous verser, en plus des indemnités RHT, la part employeur des charges sociales calculées sur les indemnités RHT (80% des salaires bruts à concurrence de 12'350.-/mois, respectivement 4'150.-/mois pour les dirigeants).

Pour toutes ces démarches ou des questions y relatives, nous vous remercions de nous contacter si possible par e-mail en précisant votre numéro d’affilié à info@ciam-avs.ch, une majorité de nos collaborateurs étant en télétravail.

Télétravail: assujettissement des travailleurs frontaliers

En application des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, lorsqu’un salarié de nationalité suisse ou européenne travaille dans un Etat et réside dans un autre Etat, il est en principe assujetti à la sécurité sociale du pays dans lequel il exerce son activité. En revanche, s’il exerce normalement une activité salariée dans ces deux Etats, dont au moins 25% dans son Etat de résidence, il est soumis à la sécurité sociale de son Etat de résidence.

Dans le contexte de la situation sanitaire exceptionnelle actuelle, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) mentionne sur son site internet que: «L’assujettissement aux assurances sociales ne devrait pas être affecté par les restrictions liées au Coronavirus. Une personne est considérée comme travaillant en Suisse même si elle ne peut pas physiquement exercer son activité sur notre territoire. Cela concerne en particulier les travailleurs frontaliers en télétravail. Cette interprétation souple des règles d’assujettissement correspond aux recommandations de l'UE concernant l'application du droit de coordination européen.».

Compte tenu des différentes situations sanitaires nationales, il n’y a toutefois pas de délai européen pour l’application souple des règles d’assujettissement.

L’OFAS précise que, dans ce contexte, il a été convenu avec la France, l’Allemagne et l’Autriche que cette application flexible des règles d’assujettissement resterait valable jusqu’au 31 décembre 2020. S’agissant de l’Italie, cette application flexible des règles d’assujettissement a été convenue jusqu’au 31 octobre 2020. Dans les relations avec les autres Etats européens et ceux de l’AELE, les règles d’assujettissement s'appliquent également de manière souple jusqu’à la fin de l’année, à défaut d’accord contraire.

Pour les personnes soumises à une convention bilatérale de sécurité sociale, l’assujettissement aux assurances sociales ne change pas lorsqu’une personne est temporairement dans l'incapacité d'exercer son activité sur le territoire suisse en raison de la situation liée au coronavirus.

Pour les personnes employées en Suisse qui résident dans un Etat qui n’a pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse, l’assujettissement aux assurances sociales en Suisse demeure même si elles ne peuvent pas temporairement se rendre sur leur lieu de travail en Suisse en raison du coronavirus. Il en va de même pour les personnes nouvellement employées en Suisse qui ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail en Suisse en raison du coronavirus mais qui ont tout de même commencé leur activité conformément au contrat de travail.

D’un point de vue fiscal, la France s’est accordée avec la Suisse pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable dans cette situation de force majeure. Cet accord est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.


Questions fréquentes en lien avec les APG COVID-19

1. Je travaille actuellement en télétravail à la maison, mais je ne peux travailler pour mon employeur qu’à 50% au lieu de mon 100% habituel car je dois m’occuper seul de mon enfant âgé de moins de 12 ans car sa classe a été fermée sur ordre des autorités. Est-ce que je peux prétendre à l’APG COVID-19 pour garde d’enfants?

Oui, il est possible de percevoir des APG COVID-19 si vous subissez une perte de gain attestée par votre employeur. En effet, si la nécessité de garder votre enfant vous empêche de travailler à votre taux d’occupation normal, même en télétravail, et entraine donc une perte de gain, vous pouvez faire valoir un droit aux APG COVID-19. Il faut cependant justifier l’existence de la perte de gain, par exemple au moyen d’une attestation de l’employeur qui mentionnera la réduction du taux d’occupation. S’il y a effectivement une réduction du taux d’occupation en raison de la garde de l’enfant mais que l’employeur maintient le versement du salaire à 100%, les APG seront versées directement à l’employeur. L’employé devra alors signaler, au moment du dépôt de la demande, que l’employeur a continué à lui verser son salaire. L’employeur est informé dans tous les cas que l’employé fait valoir son droit à l’allocation puisqu’une copie du décompte de l’allocation est toujours envoyée à l’employeur. Si l’employeur continue de verser le 100% du salaire habituel, il peut faire la demande d’APG COVID-19 directement auprès de sa Caisse AVS.

2. Je suis indépendant et je dois arrêter mon activité en raison de la fermeture ordonnée par le Conseil fédéral. J’ai donc fait une demande d’APG COVID-19 pour ce motif. J’ai également un enfant en bas-âge dont je dois m’occuper car la crèche est fermée sur décision des autorités. Puis-je également prétendre à des APG COVID-19 en raison de la garde de mon enfant?

Non, les différentes prestations prévues par l’Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ne peuvent pas être cumulées pour les mêmes périodes. Si vous percevez déjà des APG COVID-19 en raison de la fermeture de votre entreprise, vous ne pouvez pas solliciter en même temps le versement d’APG COVID-19 au motif que la garde de votre enfant par des tiers n’est plus assurée.

3. Mon employeur, dont l’entreprise a été fermée suite aux mesures prises par le Conseil fédéral, a requis auprès de l’Office cantonal de l’emploi le chômage partiel pour ses employés. J’ai donc bénéficié de RHT, et j’ai dû aussi m’occuper de mes enfants de 9 et 11 ans dont l’école a été fermée. Puis-je solliciter également des APG pour garde d’enfants ?

Non, le cumul APG et RHT pour les mêmes périodes n’est pas possible. Les APG pour garde d’enfants sont en effet octroyées subsidiairement à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Une éventuelle demande dans un tel contexte aboutirait à un refus, ou, en cas de versement des APG à tort, à l’obligation de restituer les APG COVID-19 à la Caisse AVS.


Hotline APG COVID-19

Afin de répondre au mieux à vos questions et interrogations, nous avons ouvert une hotline dédiée pour toutes les questions relatives aux APG COVID-19.

Nous vous répondons du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h15 à 16h30.

Numéro unique 058 715 38 28

Vous pouvez également nous faire part de vos demandes à ces adresses e-mails: 

A noter: la FER CIAM n'est pas compétente en matière de chômage partiel (RHT). Retrouvez toutes les informations sur le site de la FER Genève.


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