Télétravail transfrontalier

L’employeur suisse doit demander un certificat A1 de télétravail sur la plateforme ALPS de l’OFAS. Pour les membres de la FER Ciam, cette plateforme est disponible depuis nos services en ligne.

L’application est facilement accessible en cliquant sur l’icône correspondante :

Une fois connecté à ALPS, l’employeur créera un nouveau dossier de type « Télétravail transfrontalier… », sous le domaine «Cas».

Dans les informations personnelles du salarié, l’employeur devra renseigner le nom de l’assureur LAMal du salarié. Si le salarié a fait le choix de l’assurance maladie de son Etat de résidence, l’employeur joindra le formulaire de choix d’option de l’assurance maladie, signée et cachetée par l’institution de l’Etat de résidence et du Service de l’assurance maladie.

Il est également possible de joindre, à la place, une attestation d’assurance maladie étrangère. Pour les salariés frontaliers assurés à l’assurance maladie française, est admise une « attestation de droits » récente, téléchargeable depuis le compte Ameli du salarié.

Dans la procédure de demande, il s’assurera que les cases relatives à toutes les confirmations demandées auront bien été cochées dans les cas individuels couverts par l’accord, comme suit:

Une fois la demande valablement complétée, elle sera transmise à l’institution de l’Etat de résidence du salarié qui validera la demande. La caisse AVS de l’employeur établira alors un certificat A1 pour une durée maximale de 3 ans. Il sera à télécharger sous l’onglet « Documents » du cas ALPS du salarié. Ce certificat A1 pourra être renouvelé à son échéance en suivant la même procédure.

Un suivi particulier de la part de l’employeur est requis puisqu’il doit annoncer tout changement de situation comme par exemple la fin de télétravail en cas de rupture du contrat de travail ou la diminution du taux de télétravail en dessous de 25% du taux d’activité total.

Des informations complémentaires sont disponibles à la page 41 du Manuel d’utilisation de la plateforme, à télécharger depuis la page d’accueil ALPS.

Lorsque le télétravail transfrontalier est inférieur à 25%, et même si cela concerne des Etats qui ont signé l’Accord, l’employeur doit demander une détermination de la législation applicable à l’institution de sécurité sociale du pays de résidence du travailleur frontalier.

Cela vaut également si le travailleur frontalier exerce de manière régulière des activités dans d’autres pays de de l’UE/AELE ou une activité autre que du télétravail dans son Etat de résidence (pluriactivité), ce qui peut être le cas par exemple, s’il exerce une activité indépendante en France tout en exerçant une activité salariée en Suisse.

Lorsque l’institution étrangère aura déterminé la législation sociale suisse comme étant applicable, elle enverra le dossier de manière électronique à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui le transmettra au moyen de ALPS à la caisse AVS à laquelle l’employeur est affilié.

La caisse de AVS délivrera alors un certificat A1 pour la durée déterminée par l’institution étrangère.

Attention: en principe, l’employeur peut initier cette demande pour des employés de nationalité suisse ou de l’Union Européenne mais pas pour des ressortissants d’Etats tiers (la Suisse n’ayant expressément pas intégré dans l’annexe II ALCP le règlement (UE) nº 1231/2010 visant à étendre l’application du règlement (CE) nº 883/2004 aux ressortissants d’Etats-tiers (hors Suisse/UE)).<(p>

En cas de télétravail régulier dans un Etat frontalier de l’Union européenne par un salarié possédant la nationalité d’un Etat-tiers, son salaire sera alors à soumettre à charges sociales suisses uniquement pour les jours travaillés en Suisse (article 1a, al. 1, let. b, LAVS). S’agissant du salaire correspondant aux jours télétravaillés dans l’Etat de résidence, l’employeur suisse devra se conformer au droit de la sécurité sociale de cet Etat..

Attention: en principe, l’employeur peut initier cette demande pour des employés de nationalité suisse ou de l’Union Européenne mais pas pour des ressortissants d’Etats tiers (la Suisse n’ayant expressément pas intégré dans l’annexe II ALCP le règlement (UE) nº 1231/2010 visant à étendre l’application du règlement (CE) nº 883/2004 aux ressortissants d’Etats-tiers (hors Suisse/UE)).

En cas de télétravail régulier dans un Etat frontalier de l’Union européenne par un salarié possédant la nationalité d’un Etat-tiers, son salaire sera alors à soumettre à charges sociales suisses uniquement pour les jours travaillés en Suisse (article 1a, al. 1, let. b, LAVS). S’agissant du salaire correspondant aux jours télétravaillés dans l’Etat de résidence, l’employeur suisse devra se conformer au droit de la sécurité sociale de cet Etat.

L'Accord peut en principe être appliqué en cas de mission temporaire et occasionnelle (pas habituelle), ad hoc et de courte durée dans l'Etat de résidence ou dans un autre Etat de l'UE resp. de l'AELE ; mais le texte de l'Accord exclut toute activité supplémentaire, qui est exercée avec une certaine régularité (pluriactivité au sens de l’article 13 Règ. (CE) 883/2004).

En cas de télétravail transfrontalier entre 25% et 49.9% entre deux Etats signataires de l’Accord et de détachement temporaire de l’employé, l’employeur suisse devra demander deux certificats A1 sur la plateforme ALPS :

• un certificat A1 de détachement valable pendant la durée de la mission temporaire à l’étranger
• un certificat A1 de télétravail.

Pour plus d’informations sur le certificat A1, vous pouvez consulter le FAQ de l’OFAS « les 10 questions les plus fréquentes sur le formulaire A1 ».

En cas de télétravail transfrontalier inférieur à 25% et de détachement temporaire dans l’UE/ AELE, l’employeur devra d’abord solliciter la détermination de la législation applicable auprès de l’institution compétente de l’Etat de résidence. Une fois qu’elle aura déterminé la législation sociale suisse comme étant applicable, la caisse AVS à laquelle il est affilié lui remettra un certificat A1 de pluriactivité couvrant le salarié pendant la durée validée par l’institution de sécurité sociale de l’Etat de résidence.

Une fois que cette procédure est terminée et que la caisse AVS a émis un certificat A1 pour cette pluriactivité, l’employeur pourra demander un certificat de détachement via ALPS.

L’accord multilatéral sur le télétravail n’est pas applicable en cas de pluriactivité, c’est-à-dire lors d’activités lucratives exercées régulièrement dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne et/ ou de l’AELE (et non en dehors de ses Etats).

Il peut s’agir, par exemple, d’un salarié exerçant son activité pour un employeur suisse de manière régulière dans toute l’Union européenne ou encore d’un salarié exerçant plusieurs activités dans différents états membres de l'Union européenne ou/et de l'AELE (comme par exemple une activité indépendante en France et une activité salariée en Suisse en parallèle).

L’employeur devra alors demander à l’institution de sécurité sociale de l’Etat de résidence de son employé de déterminer la législation applicable en cas de pluriactivité et le télétravail transfrontalier dans l’Etat de résidence devra être inférieur à 25% afin que le salarié reste assujetti à la sécurité sociale suisse si cette législation est celle qui s’applique selon la détermination faite par l’institution de sécurité sociale de l’Etat de résidence.

Les situations de télétravail en lien avec les Etats de l’UE/AELE qui n’ont pas signé l’Accord sont soumises aux règles ordinaires qui étaient applicables avant la pandémie, c’est-à-dire que les personnes salariées sont en principe assujetties à la sécurité sociale du pays où elles travaillent.

Elles peuvent cependant travailler depuis leur pays de résidence moins de 25% de leur taux d’activité sans conséquence sur l’assujettissement aux assurances sociales. Une détermination de la législation sociale applicable en cas de pluriactivité sera à demander à l’institution sociale de l’Etat de résidence. Une fois la décision de l’application de la législation sociale de l’Etat du siège de l’employeur redue par cette institution, la caisse AVS de l’employeur délivrera un certificat A1 de pluriactivité attestant de l’application de la législation sociale suisse.

Si le plafond de 25% est atteint ou dépassé, les personnes salariées sont alors soumises à la sécurité sociale de leur pays de résidence, pour l’entier de leur activité.

Les Etats appliquant les règles européennes de coordination se sont mis d'accord pour interpréter les dispositions relatives au détachement de manière à ce qu’un détachement en vertu de l’art. 12 du Règ. (CE) 883/2004 soit également possible en cas de télétravail temporaire et ponctuel à plein temps (100% du temps de travail). Dès lors, un employeur suisse peut détacher un salarié pour télétravailler dans un Etat de l’UE resp. de l’AELE, peu importe à l'initiative de qui le télétravail transfrontalier est effectué, pour autant qu'il ait été convenu entre l'employé et l'employeur. Peu importe également que le télétravail transfrontalier temporaire soit motivé par des raisons professionnelles ou privées. 

Si les conditions du détachement sont remplies et que le télétravail transfrontalier ne dépasse pas la durée maximale de 24 mois, un détachement est, par exemple, possible dans les situations suivantes :

• prise en charge de proches à l'étranger ;
• raisons médicales ;
• fermeture des bureaux pour rénovation ;
• télétravail depuis une destination de vacances
• accompagnement d’un conjoint lors d’un détachement au sein de l’UE et AELE

Les demandes d’attestation A1 sont à adresser par l’employeur suisse à la caisse AVS compétente, qui traite la demande selon la procédure habituelle prévue pour des détachements.

Aucune prolongation au-delà de 24 mois du détachement en cas de télétravail transfrontalier temporaire n’est possible.

Cette interprétation s'applique également aux détachements vers le Royaume-Uni, mais ne concerne pas les détachements dans le cadre d'accords bilatéraux de sécurité sociale avec d'autres Etats en dehors de l'UE/AELE.

Cette demande peut être soumise en complétant le formulaire de « Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l’exercice temporaire d’une activité professionnelle à l’étranger » et en le remettant dûment signé à sa caisse AVS ou bien via l’application ALPS en sélectionnant la catégorie « nouvelle expatriation à l’étranger »...

puis en sélectionnant le type « détachement ».

Lorsque le siège de l’employeur et le domicile de l’employé se trouvent dans un pays qui a signé le nouvel accord, le télétravail est possible jusqu’à 49,9% du temps de travail.

Lorsque le siège de l’employeur ou le domicile de l’employé se trouve dans un pays qui n’a pas signé le nouvel accord, le télétravail est possible jusqu’à 24,9% du temps de travail.

Une politique de télétravail entre 25% et 49.9% permet une simplification dans les démarches administratives car le certificat A1 peut être demandé par l’employeur suisse directement depuis l’application ALPS. Cette politique devrait concerner uniquement le personnel sédentaire (par exemple personnel de bureau).

En cas de population mobile, comme par exemple des commerciaux internationaux, le télétravail transfrontalier devra être inférieur à 25% afin de maintenir l’assujettissement dans l’Etat du siège de l’employeur.

Enfin, un détachement au sein de l’Union européenne n’a plus besoin de motif spécifique. Il peut se faire à la demande de l’employeur (formation, visite de clients, mission temporaire dans une succursale étrangère, etc.) ou à la demande du salarié (télétravail au lieu de vacances, visite de famille à l’étranger, raisons médicales, accompagnement d’un conjoint lors d’un détachement au sein de l’UE, etc.). En cas de détachement en télétravail, la durée est limitée pour une période de 24 mois, sans possibilité d’extension.

Pour toutes informations complémentaires, nous vous invitons à consulter le site internet de l'OFAS, ainsi que les Directives sur l'assujettissement aux assurances AVS et AI (DAA).

Le Service Affaires Internationales de la FER Ciam se tient également à votre disposition.

Fer Ciam
Service Affaires Internationales
98, rue de Saint-Jean
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1211 Genève 3
T : 058 715 33 81
international@fer-ge.ch

Le présent exposé ne concerne que les règles de coordination de sécurité sociale et non la fiscalité, qui est un droit autonome.

Pour les règles particulières concernant le télétravail transfrontalier et la fiscalité, nous vous invitons à consulter les pages dédiées de la FER Genève et de l’Administration Fiscale Cantonale.