Télétravail: assujettissement des travailleurs frontaliers

Pour rappel, en application des règlements européens, quand un salarié de nationalité suisse ou européenne travaille dans un Etat et réside sur un autre Etat, il est en principe assujetti au système de sécurité sociale du pays où il exerce son activité. En revanche, s’il exerce également une activité professionnelle dans son Etat de résidence pour au moins 25% (notamment 25% des jours de travail sur une année), son assujettissement devrait en principe basculer dans l’autre Etat selon l’article 13.1.a du Règlement de coordination européen 883/04.

Durant la situation sanitaire exceptionnelle, les directives édictées par l’OFAS concernant les mesures en lien avec le Coronavirus précisaient la suspension temporaire de cette règle d’assujettissement : «La situation exceptionnelle liée au coronavirus ne change rien à l’assujettissement des personnes couvertes par l'Accord sur la libre circulation des personnes ou par la Convention AELE et soumises normalement à la législation suisse de sécurité sociale en vertu des règles de coordination. Les personnes qui exercent temporairement leur activité à domicile, qui travaillent davantage à domicile ou qui ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail en Suisse pour débuter comme prévu leur activité pendant cette situation exceptionnelle restent assujetties au droit suisse».

Depuis le 22 juin 2020, le Conseil fédéral a levé la recommandation générale du télétravail. Selon la communication de l’OFAS du 25 juin 2020, il n’y a pas d’échéance à court terme prévue au niveau européen et l’interprétation flexible des règles d’assujettissement reste valable jusqu’à nouvel ordre. De ce fait, il nous semble raisonnable de penser que la période pourrait encore se prolonger jusqu’à la rentrée scolaire. Lire la communication de l’OFAS

D’un point de vue fiscal, la France s’est accordée avec la Suisse pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable dans cette situation de force majeure.