Fin du moratoire sur les sommations

En application de la Loi fédérale sur l’AVS, les caisses de compensation doivent engager des sommations de paiement et procéder au recouvrement par voie de poursuites en cas de non-paiement des cotisations AVS. Ces règles et les délais de paiements qui y sont liés sont impératifs et ne peuvent être suspendus que par un sursis au paiement (plan de paiement) validé par la caisse.

Durant la crise sanitaire et suite aux mesures prises par le Conseil fédéral, les sommations de paiement pour les créances de cotisations ont été suspendues à titre exceptionnel depuis le 21 mars 2020. Il avait été annoncé d’emblée que cette exception prendrait fin le 30 juin 2020. Cette décision n’a pas été revue, raison pour laquelle, depuis le 1er juillet 2020, l’ensemble des caisses de compensation, parmi lesquelles la FER CIAM, doit à nouveau présenter des sommations en cas de non-paiement des cotisations.