Cumul emploi en Suisse et chômage en France: les employeurs suisses respirent

Les frontaliers touchant des prestations de Pôle emploi tout en cumulant une activité salariée en Suisse ne doivent désormais plus être affiliés par leur employeur au système français de sécurité sociale pour leur revenu acquis en Suisse.

Depuis quelques mois, de nombreux employés suisses ont été contactés par la caisse primaire d’assurance maladie française, pour leur enjoindre d’affilier certains frontaliers au système de sécurité sociale française. Ils ont ensuite reçu des appels de charges sociales françaises. C’est l’effet des textes qui règlent la question de l’affiliation des travailleurs frontaliers aux assurances sociales¹. Ces appels de charge concernaient notamment les travailleurs frontaliers qui touchaient des prestations de chômage de Pôle emploi tout en cumulant une activité salariée en Suisse. Ils devaient être assujettis au régime français de sécurité sociale, y compris pour leur activité en Suisse. Or, au terme de négociations entre les autorités des deux pays, un moratoire sur l’application de l’accord s’appliquant à ces personnes vient d’être annoncé. Dans quelles situations s’applique-t-il? Les réponses de Roxane Zappella, juriste au Service d’assistance juridique et conseils (SAJEC) de la Fédération des Entreprises Romandes Genève.

Quels sont les travailleurs concernés par ce moratoire?

Uniquement les frontaliers qui touchent des prestations de Pôle emploi tout en exerçant une activité lucrative salariée en Suisse. Ils devaient, de ce fait, être affiliés en France pour l’intégralité de leur rémunération (salaire suisse et indemnités de chômage en France). Pour les frontaliers qui exercent une part substantielle de leur activité salariée en France, rien ne change: ils continuent à devoir être affiliés à la sécurité sociale française.

Quand ce moratoire prend-il effet?

Immédiatement: il est déjà en vigueur.

Quelle est sa portée?

Le moratoire est relativement informel dans sa portée; il ne concerne stricto sensu que les arriérés d’appels de charges sociales françaises dues par les entreprises suisses. Concrètement, les autorités françaises l’ont communiqué à l’organisme compétent, le Centre National des Firmes Etrangères (CNFE)2, qui ne devrait plus réclamer d’arriérés de charges sociales aux employeurs suisses. Les employeurs suisses peuvent désormais employer des frontaliers sans craindre un assujettissement en France s’ils perçoivent des indemnités chômage complètes ou partielles de Pôle emploi. En revanche, ils doivent continuer à se préoccuper de savoir si le travailleur résidant en France exerce une part substantielle de son activité salariée (25%) dans son Etat de résidence, car il devra dans ce cas toujours être affilié à la sécurité sociale française.

Que se passe-t-il avec les cotisations déjà versées en France?

Elles y restent et ouvrent des droits aux personnes concernées dans le système social français.

Que doivent faire les employeurs des frontaliers concernés?

Les affilier auprès de leur caisse AVS. S’ils reçoivent néanmoins un appel de charges sociales françaises de la part du CNFE, il leur est demandé de transmettre cette notification le plus rapidement possible à leur caisse de compensation AVS, afin qu’elle puisse se mettre en lien avec l’Office fédéral des assurances sociales.

Combien de temps va durer ce moratoire?

Il reste provisoire jusqu’à ce qu’un accord définitif soit conclu entre la Suisse et la France. Il est difficile aujourd’hui de se prononcer sur sa durée.

¹ Pour plus de détails voir article: Attention! Des employeurs suisses devront affilier des salariés en France.

² Centre National des Firmes Etrangères (CNFE - URSSAF Alsace), l’organisme de recouvrement des charges sociales françaises compétent pour les employeurs étrangers.