Modification des directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel

En date du 8 décembre 2015, l’Assemblée fédérale a adopté la motion Niederberger (14.3728) qui vise la suppression de l’obligation d’annonce mensuelle de nouveaux employés afin d’alléger la charge administrative des employeurs.

Depuis le 1er juin 2016, l’art. 136 RAVS, RS 831.101 du règlement est abrogé. Simultanément, les Directives concernant le certificat d'assurance et le compte individuel (D CA/CI), en particulier le chapitre 4, 1ère partie « Le certificat d'assurance (CA) lors de changements d’activité lucrative ou d’affiliation », sont adaptées.

OFAS - Bulletin du 26 mai 2016